Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Il n'était pas question de

Traduction de «question était celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre la question de la sécurité et les considérations stratégiques, si l’Europe était privée d’un accès indépendant à l’espace, ces refus pourraient se répéter et entraîneraient des retards dans la mise en œuvre de nos programmes spatiaux, ce qui générerait des coûts supplémentaires et menacerait la position concurrentielle de l’Europe à la fois sur le marché de la construction de satellites et sur celui des services.

Besides security and strategic considerations, were Europe deprived of independent access to space, such refusals could happen again and would cause delays in the implementation of our space programmes, which increase costs and threaten European competitive position both on manufacturing and services markets.


4. L’entité adjudicatrice qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité adjudicatrice, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.


4. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.


4. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Where a contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Outre la question de la sécurité et les considérations stratégiques, si l’Europe était privée d’un accès indépendant à l’espace, ces refus pourraient se répéter et entraîneraient des retards dans la mise en œuvre de nos programmes spatiaux, ce qui générerait des coûts supplémentaires et menacerait la position concurrentielle de l’Europe à la fois sur le marché de la construction de satellites et sur celui des services.

Besides security and strategic considerations, were Europe deprived of independent access to space, such refusals could happen again and would cause delays in the implementation of our space programmes, which increase costs and threaten European competitive position both on manufacturing and services markets.


L’objectif principal de celui-ci était de rassembler des groupes de parties prenantes ayant un intérêt évident à cette question, de sorte qu’elles puissent envisager une approche collective en vue de réduire la menace croissante que constituent les interférences laser non autorisées pour l'aviation.

The main goal of this exercise was to bring together stakeholder groups with a vested interest in this issue, so that they could consider adopting a collective approach to reducing the growing threat of unauthorised laser interference in aviation.


Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.

Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.


L’élément qui m’a contrarié au cours des débats sur la Constitution était celui-ci: depuis huit ans que je suis Premier ministre, j’ai remarqué que l’Europe a parfois tendance à revenir sur les questions institutionnelles alors que les véritables questions portent sur la direction politique.

The one thing that worried me during the course of all the debates about the Constitution was this: there is a tendency that I have noticed over my eight years as Prime Minister for Europe sometimes to go back over institutional questions when the questions are really about policy direction.


Se fondant sur le rapport susmentionné de Hay Group, une autre société internationale de conseil spécialisée dans les questions économiques et antitrust, Charles River Associates International (CRA International), a établi un rapport final dans lequel était calculé les coûts supplémentaires supportés par l’OTE par rapport à ses concurrents du secteur privé, à savoir le coût du statut permanent et celui des salaires plus élevés.

Based on the above Hay Group report, another international economics and antitrust consultancy, Charles River Associates International (CRA International), compiled a final report in which it calculated the extra costs incurred by OTE as compared to its private sector competitors, i.e. the cost of permanency and the cost of higher salaries.


À la suite de la requête du Parlement au Conseil pour que celui-ci réponde de manière urgente à cette résolution du 17 décembre, la présidence s’est assurée que la question était prête à être examinée par les ministres à la première occasion, à savoir la réunion du Conseil de la semaine dernière.

In light of the request of Parliament that the Council respond as a matter of urgency to its resolution of 17 December, the presidency ensured that the matter was ready for consideration by ministers at the first available opportunity – last week’s Council meeting.




D'autres ont cherché : il n'était pas question     question était celui     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

question était celui ->

Date index: 2024-12-15
w