Vertaling van "question était celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La troisième question était celle-ci: pourquoi la Commission a-t-elle attendu aussi longtemps, soit juin 2010, pour prendre une décision ferme sur la commercialisation de cette molécule?
The third question was: why did the Commission not act until as late as June 2010 when it finally took a clear decision on the marketing of that molecule?

La vraie question est celle de savoir quelles seraient les "conditions du marché existantes" pour les DUS si la RPC était une véritable économie de marché; or, tout porte à croire qu'elles seraient très proches de celles observées à Taïwan.
The real issue is what would be the ‧prevailing market conditions‧ with regard to LUR in the PRC if it was a functioning market economy and on the basis of all evidence they would be very similar to those of Taiwan.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Une autre idée relative à cette question était celle relative aux médias locaux, qui a été décidée en plénière juste avant les vacances.
Another idea connected with this subject was that concerning the local media, which was decided in plenary just before the holidays.

Cette partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimal ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente convention alors qu’elle était une partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.
That Party shall not be released from its minimum annual commitment or reporting obligations incurred under this Convention, while it was a Party, that have not been discharged by the end of that year.

La principale question antitrust dans le domaine des droits de retransmission d’événements sportifs ces dernières années était celle de savoir si, et dans quelles circonstances, la cession centralisée des droits de retransmission était compatible avec l’article 81 du traité CE.
(EN) The main antitrust issue in the area of sport media rights in recent years has been the question of whether, and under what circumstances, the collective sale of media rights is compatible with Article 81 EC.

Il n'en était pas question dans le plan initial car, que lors de la reprise d'ILKA MAFA, l'investisseur GEA n'était pas encore parfaitement familiarisé avec tous les détails techniques de la gamme de produits de celle-ci.
They were not foreseen in the original plan, since at the time of taking over ILKA MAFA the investor, GEA was not fully aware of all the technical details of the latter's product range.

Lorsqu'il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d'essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée de l'un des États membres, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s'il était contrôlé conformément à ces monographies.
Where appropriate monographs exist, if test procedures and limits other than those mentioned in the monographs of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the national pharmacopoeia of a Member State, are used, proof must be supplied that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.