Vertaling van "question était bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif au règlement de la question des biens des Jésuites
Jesuit Estates Act

il n'était pas question de
it has not been the aim to

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

S’agissant de la première question, la Cour a jugé qu’à la suite de la limitation du remboursement des taxes sur l’énergie aux entreprises fabriquant des biens corporels, la mesure en question était devenue sélective.
On the first question, the Court found that the restriction of the tax rebate to manufacturers did make the measure selective.

La Commission estime que, contrairement à la question de l’allocation des coûts dans le cadre d’une étude de compatibilité, comme c’était le cas dans l’affaire Chronopost, le quatrième critère Altmark prévoit qu’en l’absence de procédure d’appel d’offres public, il convient de comparer les coûts de l’entreprise chargée d’une mission de service public à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et bien équipée.
However, the Commission takes the view that unlike the issue at stake in the Chronopost case, which was cost allocation in the context of a compatibility assessment, the essence of the fourth Altmark criterion is precisely that, in the absence of a tender, the costs of the public service provided should be compared with those of a typical undertaking, well run and adequately provided with means of production.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Si ce que nous a dit le commissaire Verheugen est vrai et que le gouvernement turc adopte une attitude positive sur la question chypriote, cela est dû au moindre rôle joué par les militaires, car s’il était un point décisif sur lequel les militaires bloquaient tout auparavant, c’était bien les négociations sur Chypre.
If what Commissioner Verheugen has said is the case, and the Turkish Government takes a positive line on the Cyprus issue, then that has to do with the diminished role of the military, for if there was one decisive point on which the military had previously stonewalled, it was of course the negotiations on Cyprus.

Dans les conclusions du Conseil sur Monterrey et le sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, l'Union européenne a confirmé qu'elle était déterminée à régler la question des biens publics mondiaux.
In the Council Conclusions on Monterrey and the World Summit on Sustainable Development (WSSD) in Johannesburg, the EU confirmed its commitment to tackling the issue of Global Public Goods (GPGs).

- (EN) Madame la Présidente, lorsqu'il a été question pour la première fois que j'établisse ce rapport, je me suis demandé s'il était bien sage pour un représentant politique de l'Irlande du Nord d'accepter de présenter un rapport sur la division VIIa en mer d'Irlande.
– Madam President, when I first started to consider drafting this report, I wondered whether it was a wise decision for any politician from Northern Ireland to agree to bring forward a report on Box VIIa in the Irish Sea.

Sous réserve des articles 7 et 13, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 1er paragraphe 1 et que la sortie du territoire national était illicite.
Save as otherwise provided in Articles 7 and 13, the competent court shall order the return of the cultural object in question where it is found to be a cultural object within the meaning of Article 1 (1) and to have been removed unlawfully from national teerritory.