Traduction de «question étaient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2009, les autorités luxembourgeoises ont alors émis un deuxième ruling fiscal selon laquelle McDonald's n'était plus tenue de prouver que les revenus en question étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.
The Luxembourg authorities then issued a second tax ruling in September 2009 according to which McDonald's no longer required to prove that the income was subject to taxation in the US.

Je le remercie également de nous avoir fait part de son point de vue sur une question importante comme celle-ci. Parmi les faits et les chiffres qu'il a présentés, le député a entre autres dit que plus de 101 000 demandes d'inscription à cette Première Nation avaient été présentées, mais que, lors du processus de réévaluation, environ 6 000 d'entre elles ont été jugées invalides et que 94 000 pourraient être jugées valides si des documents additionnels étaient soumis.
Some of the facts and figures the member was speaking about were such that over 101,000 people applied for membership from this first nation, but during the reassessment process approximately 6,000 of those claims were found to be invalid, and approximately 94,000 were deemed valid if further documentation were provided.

J’ai rejeté une autre partie de sa demande au motif que les documents en question étaient soumis aux droits à la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client, alors en jugement à la Cour de justice.
Another part of their request was rejected on the ground that the documents in question were subject to legal professional privilege (‘LPP’) claims then under adjudication by the Court of Justice.

À la suite de son témoignage, un rapport a été soumis à la Chambre, et la présidence a alors établi que de telles questions étaient admissibles et que la règle interdisant d'anticiper ne pouvait s'appliquer.
As a result of those representations, a report went back to the House, and subsequently the Speaker ruled that questions of that nature were applicable, and that the rule of anticipation was not.

Il y a aussi la question de savoir si le texte commun sur lequel les groupes s’étaient mis d’accord a été soumis comme il se doit et si les traductions étaient disponibles.
There is also the question as to whether the common text on which the groups agreed was put together properly and whether translations are available.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

Je me souviens de l’époque où les députés n’étaient soumis à aucune limite quant au nombre de questions à inscrire au Feuilleton, tandis qu’à l’heure actuelle le paragraphe 39(4) du Règlement impose à chaque député une limite de quatre questions à la fois.
I can remember a time when members were not limited in the number of questions they could place on the Order Paper whereas today Standing Order 39(4) limits members to four questions at any one time.

En réponse à la question H-0377/05, le représentant du Conseil a mentionné que 21 États membres avaient informé le secrétariat général du Conseil de leur transposition de la décision-cadre, que deux pays avaient soumis, ou étaient sur le point de soumettre, au Parlement le projet de législation portant transposition de cette décision, et qu’un État membre avait notifié une transposition partielle.
In reply to Question H-0377/05, the Council representative stated that 21 Member States had notified the General Secretariat of the Council that they had transposed the framework decision, but in two Member States the draft legislation transposing this decision had been, or would soon be, put before Parliament and that one Member State had announced that it had transposed the decision in part.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Les administrateurs de l'hôpital Sunnybrook étaient soumis à certaines contraintes pendant leurs discussions avec nous parce que la question faisait encore l'objet d'une enquête par le service de police et par le service des incendies.
The administrators of the Sunnybrook Hospital were under some constraint while discussing the matter with us because the matter was still under investigation by the police and fire departments.