Traduction de «question écrite précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question écrite
written question

Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]

réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)
joint answer (to written questions ... and ...)

avant-projet de réponse à la question écrite/orale
preliminary draft reply to written/oral question

question écrite supplémentaire
supplementary interrogatory

Liste de questions et réponses [ Exercice écrit ]
Questions and Answers [ Q&A | Question and Answer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est arrivé qu’on décide de retirer des inscriptions faites dans les Procès-verbaux (comme on appelait auparavant les Journaux quotidiens); ainsi, le 6 avril 1925, le Président a statué que la réponse du gouvernement à une question écrite contenait des faits inutiles qui devraient être « expurgés du compte rendu » (Journaux, p. 193); le 6 juin 1944, la Chambre ordonnait qu’un rapport de comité « présenté par erreur » soit rayé des Procès-verbaux (Journaux, p. 434); et le 7 juin 1973, le Président informait la Chambre qu’une inscription dans les Procès-verbaux de la séance précédente serait supprimée, soit un projet de loi public du Sénat qui avait été par inadvertance traité comme un projet de loi privé (Journaux, p. 389).
There have been occasions where the decision was taken to remove items from the Votes and Proceedings (as the daily Journals were formerly known): on April 6, 1925, for example, the Speaker ruled that the government’s answer to a written question contained unnecessary facts and that it should be “expunged from the records” (Journals, p. 193); on June 6, 1944, the House ordered that a committee report “presented by mistake” be deleted from the Votes and Proceedings (Journals, p. 434); on June 7, 1973, the Speaker informed the House that an item in the Votes and Proceedings of the previous day would be expunged, a Senate public bill having inadvertently been treated as a private bill (Journals, p. 389).

Dans sa question écrite précédente (E-0898/07) portant sur le même sujet, l’honorable député demandait des informations financières sur le taux d’absorption de trois départements grecs, à savoir Lesbos, Étolie-Acarnie et Eubée.
(EN) In his previous written question (E-0898/07) on the same subject matter, the Honourable Member requested financial data on the absorption rate in three prefectures in Greece, namely Lesvos, Aetolokarnania and Evia.

Répondant à une de mes questions écrites précédentes (E-0574/07), la Commission indique que le rapport d'évaluation doit être présenté au comité RNB (Revenu national brut) en juillet ou en octobre 2007 . et qu'il ne sera possible à la Commission de calculer la contribution supplémentaire qu'une fois prises toutes les mesures exposées en réponse à la partie précédente de la question.
In its answer to my previous related question (E-0574/07), the Commission stated that 'it is expected that this assessment report will be presented to the GNI Committee in July or October 2007Only after all the steps explained in reply to the previous part of the question have been carried out will it be possible for the Commission to calculate the additional contribution'.

La question écrite précédente de l'auteur sur ce sujet (P-2365/02) invitait la Commission à donner le nombre des bébés phoques massacrés à coups de massue en mer Blanche en 2001.
My previous written question on this subject (P-2365/02) asked the Commission to state how many baby seal pups were clubbed to death on the White Sea in the year 2001.

À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?
Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?

À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n’a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l’inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d’incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d’une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?
Given the Commission’s answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents’ health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?

L'aéroport international Pearson-Question au Feuilleton-Demande de réponse L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Hier, le leader du gouvernement a annoncé qu'il avait consacré une bonne partie de la journée précédente à chercher la réponse à ma question écrite, qui est inscrite au Feuilleton depuis le 30 septembre.
Pearson International Airport-Order Paper Question-Request for Answer Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Yesterday, the Leader of the Government announced he had spent a great deal of the preceding day on a hunt for an answer to my written question which has been on the Order Paper since September 30.

Si l'opposition n'est pas satisfaite de la résolution des questions par écrit et des réponses en suspens d'une session précédente, elle pourrait peut-être en discuter avec le gouvernement pour tenter de trouver une solution.
If the opposition is dissatisfied with the disposition of written questions and delayed answers that remain outstanding from a previous session, it can perhaps approach the government and work out a solution.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.

Si l'opposition n'est pas satisfaite de la résolution des questions par écrit et des réponses en suspens d'une session précédente, elle pourrait peut-être en discuter avec le gouvernement pour tenter de trouver une solution.
If the Opposition is dissatisfied with the disposition of written questions and delayed answers that remain outstanding from a previous session, it can perhaps approach the Government and work out a solution.