Vertaling van "question écrite déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]

question écrite
written question

réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)
joint answer (to written questions ... and ...)

avant-projet de réponse à la question écrite/orale
preliminary draft reply to written/oral question

question écrite supplémentaire
supplementary interrogatory

Liste de questions et réponses [ Exercice écrit ]
Questions and Answers [ Q&A | Question and Answer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réponse à la question n 50, en date du 1 mai 2012, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les accords d'échange de renseignements fiscaux et les réponses à des questions écrites déposées au Sénat.—Document parlementaire n 1/41-1202S.
Reply to Question No. 50, dated May 1, 2012, appearing on the Order Paper and Notice Paper in the name of the Honourable Senator Downe, respecting tax information exchange agreements and answers to Written Questions tabled in the Senate. —Sessional Paper No. 1/41-1202S.

En réponse à une question écrite déposée par votre rapporteur pour avis, le commissaire européen Siim Kallas a précisé que la Commission ne possède pas de données relatives aux retards dus spécifiquement aux SAE, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau des États membres.
In a reply to a written question tabled by your rapporteur, Transport Commissioner Kallas made it clear that the Commission did not have any data on delays specifically attributable to groundhandling, either for the EU or for Member States.

La Commission confirme que, en réponse aux questions écrites P-0490/05 et E-1928/06 et à une plainte déposée sur le même sujet, la Commission a adressé une protestation officielle aux autorités espagnoles dans laquelle elle les exhorte à examiner plus en détail la conformité du projet routier en question avec le droit environnemental communautaire.
(EN) The Commission can confirm that pursuant to Written Questions P-0490/05 and E-1928/06 and to a complaint lodged on the same subject, the Commission made representations to the Spanish authorities in order to further investigate the compliance of the road project in question with applicable Community environmental law.

- (EL) Monsieur le Président, en réponse à la question écrite déposée par M. Staes en janvier dernier, qui portait sur les mesures à prendre en matière de lutte antidopage, la Commission a répondu qu’elle n’avait pas pour projet d’harmoniser ce secteur particulier du sport.
– (EL) Mr President, the Commission replied to Mr Staes' written question last January, relating to the taking of measures against doping, that it had no plans to harmonise this particular sector of sport.

En ce qui concerne les réponses différées, cela signifie qu'au moins une version écrite de la réponse à une question orale posée antérieurement et demeurée jusque-là sans réponse ou à une question écrite figurant au Feuilleton doit être déposée, une copie de cette réponse étant remise au sénateur ayant posé la question.
With respect to Delayed Answers, this means that, at a minimum, a written version of the response, either to a previously unanswered oral question or to a written question standing on the Notice Paper, must be tabled, with a copy being provided to the senator who asked the question.

Dans cette optique, le gouvernement a réussi à fournir en temps opportun des réponses aux questions écrites déposées à la Chambre.
To this end the government has been very successful in providing timely responses to written questions in the House.

Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite prioritaire n° 1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :
The Council failed to provide an answer to priority question 1690/99, forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament’s Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament’s explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?

Je rappelle que lors de la législature précédente une question écrite a été déposée sur ces procédures et qu’elle a également reçu une réponse écrite.
I wish to refer to the fact that during the previous parliamentary term a written question was presented on these procedures and a written reply was issued on the subject also.

En réponse à une question écrite déposée au Sénat le 4 novembre 2013, Julian Fantino, ministre des Anciens Combattants, a confirmé qu'au 31 août 2013, un montant impossible à calculer des deux milliards de dollars promis pour les changements à la Nouvelle Charte des anciens combattants avait été consacré à 2 717 anciens combattants qui reçoivent chaque mois des prestations accrues grâce à la bonification de l'allocation pour perte de revenus; à 590 anciens combattants qui ont droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente et à 202 anciens combattants qui ont droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle.
In response to a written question tabled in the Senate on November 4, 2013, Julian Fantino, the Minister of Veterans Affairs, confirmed that as of August 31, 2013, an incalculable amount of the promised " two billion dollars'' of changes to the New Veterans Charter had been spent on 2717 veterans who were receiving increased monthly financial compensation through the earnings loss benefit; 590 veterans who were receiving increased access to the Permanent Incapacity Allowance; and 202 veterans who were receiving access to the Exception Incapacity Allowance.

En ce qui concerne les réponses différées, cela signifie qu'au moins une version écrite de la réponse à une question orale posée antérieurement et demeurée jusque-là sans réponse ou à une question écrite figurant au Feuilleton doit être préparée pour être déposée, une copie de cette réponse étant remise au sénateur ayant posé la question.
With respect to Delayed Answers this means that, at a minimum, a written version of the response either to a previously unanswered oral question or to a written question standing on the Notice Paper must be prepared for tabling with a copy being given to the Senator who asked the question.