Traduction de «question à délivrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

question mise en attente | question à mettre en attente
back burner issue

question à deux choix | item à deux choix | alternative
alternative item | alternative | alternate-response item

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question à l'orateur
incidental question

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) des animaux de race pure de cette espèce pour lesquels un certificat d’enregistrement a été délivré par une personne reconnue par les éleveurs au Canada d’animaux de race de cette espèce comme étant le chef du service chargé de tenir le livre généalogique de la race des animaux en question, ou délivré par la Société canadienne d’enregistrement des animaux,
(i) purebred animals of that species for which a certificate of registration has been issued by a person recognized by breeders in Canada of purebred animals of that species to be the registrar of the breed to which such animals belong, or issued by the Canadian Livestock Records Corporation, or

Prenons, à titre d'exemple, le cas d'une jeune femme qui dépose une demande de permis de travail à la mission canadienne de Kiev, en Ukraine. À son arrivée au Canada, son dossier sera examiné par un agent des visas. Si, aux yeux de ce dernier, il ne fait aucun doute que la jeune femme travaillera au pays à titre de danseuse exotique, et si des éléments de preuve circonstancielle liés au dossier permettent de croire qu'elle sera prise en charge par des gens de mauvaise foi — j'emploie ici un euphémisme —, je crois qu'il est déraisonnable que les dispositions législatives contraignent l'agent des visas en question à délivrer le permis de travail à l'intention de la jeune femme s'il est d'avis qu'il y a de fortes chances que cette dernière se retrouvera, de fait, dans une situation de trafic de personnes, et fera l'objet de mauvais traitements et d'une exploitation systématiques.
If a young woman applying for a work permit out of Kiev, in our mission in Ukraine, arrives and it is clear to the visa officer that she will be working in Canada ostensibly as an exotic dancer, and if there is circumstantial evidence surrounding the file that suggests that she will be managed by people of bad faith, to put it mildly, I think it is unconscionable for the law to require that visa officer to issue the permit even if they think there is a good likelihood that person will end up in a de facto human trafficking situation where she will be systemically abused and exploited.

Le réseau est en outre à l'origine de la publication de rapports qui tirent les enseignements des projets relatifs au stockage du CO2 et font le point sur le degré d'engagement du public et les questions de délivrance des permis.
The Network furthermore published reports of the lessons learned by projects on CO2 storage, public engagement and permitting.

Donc, ce n'est pas un problème. Mais la question de délivrer un permis dépend de la décision du ministre, et il n'a pas accordé le permis, et il n'était pas lié par un contrat pour accorder un futur permis.
But the issue of delivering a licence or not is based on the minister's decision, and he did not grant the licence, and he was not bound by any contract to grant a future licence.

L'honorable leader dit qu'il s'agit d'une question de délivrance de permis. Mme Keen affirme qu'il s'agit plutôt d'une question de sécurité.
The honourable leader says it is a licensing issue; Ms. Keen says it is a safety issue.

[Traduction] Le président: Il est question de délivrer une assignation à M. Kinsella pour s'assurer qu'il comparaisse à la séance du lundi 11 avril prochain.
[English] The Chair: We're talking about a summons to bring Mr. Kinsella to the meeting on Monday, April 11.

2. Le droit national de la Fédération de Russie ou des États membres, ou le droit communautaire, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, tel que le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.
2. The national law of the Russian Federation, or of the Member States or Community law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.

En AT, le traitement en question n’est accordé qu’après la délivrance du titre de séjour, et il n’existe aucune disposition spécifique prévoyant une assistance pendant le délai de réflexion, à moins que la victime n’ait demandé l’asile.
In AT the treatment is granted only after a residence permit has been issued, while there is no specific provision for assistance during the reflection period, unless the victim is an asylum seeker.

Le problème se pose notamment lorsque la délivrance de tels certificats repose sur des "erreurs administratives" des autorités compétentes qui délivrent des certificats d'origine alors qu'elles savaient ou devraient raisonnablement savoir que les produits en question étaient non originaires de leur pays.
The problem arises when these certificates are the result of "administrative errors" on the part of the competent authorities which issue the certificates of origin even though they knew or should reasonably have known that the products in question did not originate in their country.

Ainsi, alors que les consulats devraient, en principe, délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une période de validité pouvant atteindre cinq ans aux catégories de personnes énumérées dans la disposition en question (qui sont, essentiellement, des voyageurs réguliers, donc «connus»), la marge d’appréciation qui leur est laissée, conjuguée à leur réticence à délivrer des visas à entrées multiples de longue durée, fait que le nombre de visas à entrées multiples de longue durée effectivement délivrés est nettement inférieur à ce qu'il pourrait être.
So while consulates should in principle issue MEVs with a period of validity of up to five years to the categories of persons enumerated in the article (who are, essentially, regular travellers and therefore ‘known’), the margin of discretion left to consulates, combined with their reluctance to issue MEVs with a long period of validity, means that far fewer MEVs with long validity are issued than could potentially be the case.