La question de savoir si la cour voudra ou non aller dans cette direction reste entière. En fin de compte, il s'agit d'une distinction qui, du point de vue de l'analyse de la Charte, entraîne une application différente du droit.
Whether or not the court would want to do that is another issue, but at the end of the day, in terms of Charter analysis, it is a distinction that has a difference in law, in my submission.