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Préjuger la réponse à la question de savoir si
Quant à savoir si
Sur la question de savoir

Traduction de «question visait à savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sur la question de savoir [ quant à savoir si ]

as to whether


préjuger la réponse à la question de savoir si

to reach a final conclusion on the question whether


la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, en ce qui concerne la modification de l'offre et les risques de compensation croisée, la Commission a constaté que, bien que l'engagement de ne pas revendre le produit concerné limiterait certains risques de compensation croisée, la question principale, à savoir le PMI appliqué aux transactions entre entités liées, reste posée.

Finally, concerning the amendment of the offer and the risks of cross-compensation, the Commission noted that, whilst the commitment not to re-sell the product concerned would limit some of the cross-compensation risks the principal issue, namely the MIP being applied to transactions between related entities, remains.


La question est de savoir pendant combien de temps.

The question is for how long.


Une autre question est de savoir si l'UE décide d'intervenir à plus grande échelle en matière de sécurité et de défense.

An additional issue concerns whether the EU decides to intervene in security/defence on a larger scale.


Concernant la pertinence, la question était de savoir si l’approche consistant à proposer un cadre stratégique général dans un domaine d’action déjà évolué et complexe était valable et faisable.

In terms of relevance, the question was whether the approach of providing an overarching policy framework strategy in a mature and complex policy area was valid and feasible.


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Pour l'avenir, la question est de savoir si URBAN doit continuer et sous quelle forme.

The question for the future is whether URBAN should continue and, if so, in what form.


Vu que l’utilisation des réserves pour la mesure concernant les pensions requiert que les autorités financent les mesures de POL sur le budget d’État, une troisième question visait à savoir si un actionnaire accepterait d'apporter de nouveaux capitaux propres pour financer un compte séquestre de ce type.

A third issue, given that the use of the reserves for the pensions measure requires the authorities to fund the POL measures from the State budget, was whether a shareholder would agree to bring new equity to fund an escrow account of this type.


Une deuxième question, compte tenu des pouvoirs particuliers exercés par les autorités britanniques sur ces réserves, visait à savoir si un actionnaire agissant de manière commerciale approuverait une telle utilisation des capitaux propres.

A second issue, given the particular powers taken by the UK authorities over these reserves, was whether a shareholder acting commercially would agree to this use of shareholders’ equity.


Concernant la pertinence, la question était de savoir si l’approche consistant à proposer un cadre stratégique général dans un domaine d’action déjà évolué et complexe était valable et faisable.

In terms of relevance, the question was whether the approach of providing an overarching policy framework strategy in a mature and complex policy area was valid and feasible.


De plus, la question du traitement à réserver aux groupes vulnérables, comme les mineurs, pourrait être abordée, de même que la question sensible de savoir si l'on peut séparer des familles pendant les procédures d'éloignement.

In addition the treatment of vulnerable groups such as minors could be tackled as well as the sensitive question, as to whether it could be possible to separate families during removal procedures.


(66) Pour ce qui est de la justification du crédit d'impôt de 45 % par la nature et l'économie du système fiscal, comme le prétendent les autorités espagnoles, la Commission fait observer que la question est de savoir si les mesures fiscales en question répondent aux objectifs inhérents au système fiscal lui-même ou, si, par contre, elles visent d'autres objectifs, même légitimes, mais extérieurs audit système fiscal.

(66) As regards invoking the nature or general scheme of the tax system as justification for the 45 % tax credit, as the Spanish authorities seek to do, the Commission emphasises that what matters is determining whether the tax measures involved meet the objectives inherent in the tax system itself, or whether, on the contrary, they pursue other, possibly legitimate, objectives outside the tax system.




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Date index: 2022-06-21
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