Traduction de «question technique encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions salariales encore en litige
outstanding monetary issues

question non encore traitée
question yet to be addressed

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

complexité technique [ question technique complexe ]
technical complexity

Groupe de travail Questions techniques
Working Party on Technical Questions

groupe de rédaction et des questions techniques (CDG)
CDG Editorial & Technical Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'initiative européenne pour la croissance, destinée à rester pleinement intégrée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, rend une clarification de cette question technique encore plus nécessaire, car elle est susceptible de faire plus intensément appel aux PPP pour les investissements dans les infrastructures physiques.
The European Initiative for Growth, aimed to remain fully within the framework of the Stability and Growth Pact, adds to the need for clarification on this technical issue, given its potential for more intense utilisation of PPPs in investment in physical infrastructure.

Les derniers aspects techniques examinés depuis juillet concernaient notamment la stabilisation des engagements de l'UE et du Japon sur les tarifs douaniers et les services, la définition des modalités finales de protection des indications géographiques européennes et japonaises, la conclusion des chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires et la bonne coopération réglementaire ainsi que sur la transparence, le renforcement de l'engagement à l'égard de l'accord de Paris dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que la résolution de certaines questions mineures encore en suspens dans plusieurs parties de l'accord.
The outstanding technical discussions that have taken place since July have included: stabilising the commitments of the EU and Japan on tariffs and services; settling on the final provisions for protection of EU and Japanese Geographical Indications; concluding the chapters on good regulatory practices and regulatory cooperation, and transparency; strengthening the commitment to the Paris agreement in the trade and sustainable development chapter; as well as clearing up a number of minor remaining issues in several parts of the agreement.

La Commission estime que cette question de technique ou d'architecture législative constitue un aspect important du débat sur l'amélioration de la réglementation et que cette question n'a pas encore fait l'objet d'une étude véritablement approfondie.
The Commission believes that this question of legislative technique or legislative architecture is an important part of the debate on better regulation and one which has not yet been fully explored.

Cela étant, le CESE lance une mise en garde concernant les questions techniques et éthiques que leur utilisation peut soulever, s'agissant par exemple du respect de la propriété intellectuelle des enseignants et des chercheurs qui élaborent les cours ou encore de l'émergence de deux types de reconnaissance différenciés et discriminatoires entre ceux qui s'internationalisent physiquement et ceux qui le font en ligne.
The EESC would however warn that this use can give rise to technical and ethical questions concerning, for example, respect for the intellectual property of teachers and researchers compiling courses, or the crystallisation of two different, and discriminatory, types of recognition between those who travel internationally in person and those who do so online.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.

À l'annexe 2, il est fait mention de diverses questions techniques précises qui ont été examinées au sein du groupe de travail et sur lesquelles la Commission réfléchit encore.
Some detailed technical issues which have been discussed in the Working Group and which the Commission is still reflecting on are included in Annex 2.

Ces circonstances particulières peuvent comprendre notamment certaines formes d'aide qui n'ont pas encore été appréciées dans le cadre de la pratique décisionnelle de la Commission, des décisions antérieures que la Commission pourrait réapprécier à la lumière de la jurisprudence récente ou de l'évolution récente du marché commun, des questions techniques nouvelles ou des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec d'autres dispositions du traité (par exemple: non-discrimination, quatre libertés, etc.).
Such special circumstances may include in particular: certain forms of aid as yet untested in the Commission's decision-making practice, precedent decisions which the Commission may be in the course of reassessing in the light of recent case-law or developments of the common market, novel technical issues, or concerns as regards the measure's compatibility with other provisions of the Treaty (for example, non-discrimination, the four freedoms, etc.).