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Il n'était pas question de
Question suivante
Questions suivantes

Traduction de «question suivante était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question suivante était: Estimez-vous que les prêts devraient être consentis aussi sur les fonds de roulement—et c'était un amendement qu'on proposait—, et non pas seulement sur les équipements et les biens mobiliers et immobiliers? À cette question, 92,9 p. 100 ont répondu oui, et seulement 6 p. 100 étaient contre.

The next question was “Do you think loans should be given as well for working capital—and this was one of the amendments we proposed—and not only for equipment and assets and real property?” To this question, 92.9% responded yes, and only 6% were opposed.


La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:

The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:


La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.

The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.


– M. Šemeta a en fait répondu à deux questions jusqu’à présent et la question suivante était en réalité une question adressée au commissaire De Gucht.

– We have done two and now I am giving Mr Šemeta the question that is actually addressed to Commissioner De Gucht.


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La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l'utilisation très élargie de la procédure de passation était justifiée?

Does the Commission consider that the very widespread use of this procurement procedure was justified?


Compte tenu du fait que la communication susmentionnée a été publiée il y a 13 ans, à une époque où l'accès à internet était encore limité, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

This communication was published 13 years ago, at a time when access to the internet was still limited.


La question suivante était celle-ci: Si la définition du mariage selon la common law est issue de la chrétienté — en fait de l'histoire religieuse — comme en font état les paragraphes 21 et 22 de la décision sur le renvoi, est-il conforme à la jurisprudence constitutionnelle que le Parlement définisse néanmoins le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme pourvu que l'objectif soit laïque et compatible avec la Charte?

The next question was, should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage rose out of “Christendom”, in fact religious history, as discussed in paragraphs 21 and 22 of the reference? Is it consistent with constitutional precedent for Parliament to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with the charter?


La question suivante était: Le Parlement agirait-il de manière compatible avec la jurisprudence s'il invoquait l'intérêt des enfants pour définir légalement le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme?

The next question was, would Parliament be acting consistent with jurisprudence if it justified a statutory definition of marriage of one man and one woman on the basis that it would serve the best interests of children?


La question suivante était: Le Parlement a-t-il le pouvoir, par l'entremise du projet de loi C-38, de protéger les groupes religieux ou les autorités religieuses contre les mesures susmentionnées?

The next question was, does Parliament have the power through Bill C-38 to protect religious groups or officials from the actions referred to above?


Je me dois, cependant, d'ajouter une vérité que le ministre et tout le monde reconnaît, à savoir que la presque totalité des immigrants sont des gens honnêtes et respectueux des lois (1230) Je me pose donc la question suivante: Était-il nécessaire de légiférer pour une toute petite minorité?

I should also add that the minister and all of us agree that the overwhelming majority of immigrants are honest and law-abiding people (1230) The question therefore arises whether we really need legislation to deal with this very small minority.




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Date index: 2024-07-22
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