Traduction de «question suivante soulevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne
Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

question suivante
next business

questions suivantes
following points

question soulevée par un député
private members's resolution

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les principaux points examinés ci-dessus, les questions suivantes ont été soulevées.
In addition to the main points addressed above, the following issues have been raised.

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

Au titre des questions soulevées - dont certaines ne pourront être résolues dans le cadre des conditions existantes -, on peut citer les exemples suivants, portant sur:
As for the question raised - of which certain can not be resolved under existing conditions - one can note the following examples concerning:

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:
2. This Regulation shall not apply to the following matters, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings:

En particulier, les questions suivantes ont été soulevées: connaissance du cadre législatif existant, existence et mise en œuvre de normes de sécurité minimales, lacunes dans la capacité analytique de l'Europe à réduire les risques biologiques, possibilité d'utilisation abusive de la recherche, manque de capacités de détection, nécessité d'une coopération entre les services et les secteurs, etc.
In particular, the following issues of concern were raised: awareness about the existing legislative framework, existence and application of minimal security standards, deficits in European analytical capacity for reducing biological risks, potential misuse of research, a lack of detection capabilities, need for multi-agency and multi-sectoral cooperation, etc.

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de soumission de la question.
1. When reference is made to the procedure described in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.

1. L'article 177 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes: lorsqu'une question sur l'interprétation du présent titre ou sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.
1. Article 177 shall apply to this Title under the following circumstances and conditions: where a question on the interpretation of this Title or on the validity or interpretation of acts of the institutions of the Community based on this Title is raised in a case pending before a court or a tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.