Vertaling van "question suivante celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n’est qu’en cas de réponse affirmative à l’une de ces deux questions et si l’on considère la directive 2010/18 comme applicable à une relation de travail associé comme celle de la partie défenderesse qu’il serait justifié, pour les raisons que nous allons voir, de poser également les questions suivantes.
Only if the answer to either of those two questions is in the affirmative, Directive 2010/18 being considered applicable to an ‘associative-work’ relationship such as that of the applicant, will the other questions which follow be justified, for the reasons set out below.

– (EN) Madame la Présidente, je suis favorable à la politique européenne de voisinage en tant que véritable cadre politique destiné à consolider la démocratie dans les dimensions tant orientale que méridionale, mais j’ai maintenant demandé la parole afin que nous nous posions tous la question suivante: celle de savoir si le droit moral qu’aurait l’Union européenne de montrer aux pays tiers le chemin de la vraie démocratie est bien justifié.
– Madam President, I do support the European Neighbourhood Policy as a meaningful political framework for strengthening democracy in both the Eastern and Southern Dimensions, but I have now asked for the floor in order to pose the following question to all of us: whether the European Union’s moral right to show third countries the way towards real democracy is well justified.

Il ne sera pas répondu aux questions suivantes, celles-ci n’ayant pas été jugées recevables:
The following questions will not be answered because they were not deemed admissible:

À la lumière de ce qui précède et considérant à la fois les dispositions des traités actuels et celles du traité de Lisbonne, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?
In the light of the above and given both the current Treaty provisions and those of the Lisbon Treaty, could the Commission elaborate on the following:

Celles-ci s'inspireront des meilleures pratiques et devraient concerner les questions suivantes en particulier:
They will draw on best practices and should address the following issues in particular:

- Préparer la révision du cadre communautaire relatif aux aides d'État à la RD, notamment par l'examen approfondi des questions suivantes : - définition de la ligne de partage entre les activités de recherche éligibles à l'aide publique et les activités d'innovation purement commerciales, et différenciation des projets de RD éligibles en fonction de leur proximité du marché ; - changements dans le rôle des établissements de recherche publics pour une coopération accrue avec le secteur industriel ; - différences entre les modèles de soutien public aux activités de RD utilisés par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et implications de celles-ci sur l'égalité des conditions d'opération pour les entreprises européennes présentes sur les marchés mondiaux.
- Prepare the revision of the Community framework on State aid for RD, notably through in-depth review of the following issues: - the definition of the cut-off point between research activities eligible for public support and pure commercial innovation activities and differentiation between eligible RD projects according to their proximity to the market; - changes in the role of public research establishments towards stronger co-operation with industry; - the various models of public support for RD activities used by the Community's major trading partners and their implications in terms of a level playing field for European enterprises acting on global markets Within the review of the framework, the possibility of block exempting aid will be considered (Implementation: Commission);

Le montant en question est prélevé sur les paiements à effectuer au titre du régime d'aide aux ovins et caprins auxquels l'exploitant peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation".
This amount shall be off-set against aid payments under the ovine/caprine aid scheme to which the farmer is entitled in the context of applications he lodges in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding".

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-

Tout en félicitant, au nom de tous les citoyens, l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, et en formant le vœu que celle-ci saura relever les défis de l'Europe du 21 siècle, je souhaiterais néanmoins poser à la Commission les questions suivantes:
The general public welcomes the fact that a Charter of Fundamental Rights is to be drawn up. It is also to be hoped that it will meet the challenges of Europe in the 21 century.

Tout en félicitant, au nom de tous les citoyens, l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux et en formant le vœu que celle-ci saura relever les défis de l'Europe du 21 siècle, je souhaiterais néanmoins poser au Conseil les questions suivantes:
The general public welcomes the fact that a Charter of Fundamental Rights is to be drawn up. It is also to be hoped that it will meet the challenges of Europe in the 21 century.