Traduction de «question sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

sous prétexte que
by saying that

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous-question | sous-requête
subquery

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

Sous-commission des questions familiales, de la santé et de la bioéthique
Sub-Committee on Family Affairs, Health and Bio-ethics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, dans l'affaire du transfert de la subvention de Rosemont vers Saint-Maurice, le gouvernement continue toujours de refuser de répondre à nos questions, sous prétexte que le dossier est sous enquête policière.
Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, with respect to the transfer of the Rosemont grant to Saint-Maurice, the government is still refusing to answer our questions, using the fact that the matter is under police investigation as an excuse.

4. souligne qu'une simplification des règles ne peut servir de prétexte à une réduction du niveau des ambitions en ce qui concerne les questions capitales pour la sécurité et le bien-être des travailleurs ou la protection de l'environnement; met en garde contre la promotion d’un programme de dérégulation sous prétexte de réduire la charge administrative qui pèse sur les PME; invite la Commission à ne pas réduire son niveau d'ambition de l’Union et appelle à la préservation d’objectifs d’intérêt public qui couvrent l’environnement, les normes sociales, sanitaires et sécuritaires;
4. Stresses that the work of regulatory simplification must not be used as a pretext for lowering the level of ambition regarding issues of vital importance to the safety and wellbeing of employees or protection of the environment; warns against the promotion of a deregulation agenda on the pretext of reducing burdens for SMEs; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for the safeguarding of public policy objectives that cover environmental, social and health and safety standards;

Lors d'une investigation, personne ne peut refuser de répondre à une question sous prétexte que cela pourrait l'incriminer, ce qui diffère grandement d'une comparution en cour sous des accusations pour infractions au Code criminel.
No one attending a hearing can refuse to answer a question on the grounds of self-incrimination, which is quite different than if someone is in a court facing Criminal Code charges.

Monsieur le Président, le gouvernement continue de balayer du revers de la main cette question sous prétexte qu'il s'agit d'une affaire privée.
Mr. Speaker, the government continues to dismiss this issue by saying that it is somehow a private concern.

La Chambre n'a jamais reconnu de convention qui permettrait aux ministres d'éviter régulièrement des questions sous prétexte que l'affaire pourrait se rapporter partiellement à des points d'une affaire civile qui ne se trouve pas encore devant les tribunaux (1515) Dans son rapport sur les droits et les immunités des députés, présenté à la Chambre en 1977, le Président Jerome a conclu que, bien que les ministres ne peuvent être forcés de répondre à une question, ni la question d'un député ni la réponse d'un ministre ne peut être restreinte uniquement à cause d'une action au civil qui n'a pas atteint l'étape du procès.
The House has never recognized such a convention whereby ministers should routinely shield themselves from questions by a claim that the matter might tangentially relate to matters in a civil case that is not yet at trial (1515) Speaker Jerome in his 1977 report to this House on the rights and immunities of members, while noting that ministers could not be compelled to answer a question, concluded that neither a member's question nor a minister's answer ought to be limited merely because of civil action that has not reached the trial stage.

La seconde, c'est que sous prétexte de lutter contre le terrorisme, ce mandat européen sera l'occasion de réprimer les délits d'opinion qui figurent explicitement dans la liste en question.
The second is that, on the pretext of combating terrorism, the European arrest warrant will provide the basis for cracking down on the convictions that are included on the list in question.

Quant à la question de leur participation politique et de la redéfinition de la citoyenneté, elle est éludée sous prétexte de préservation de la souveraineté nationale, ce qui revient à nier les droits démocratiques des citoyens résidant en Europe.
As for their political participation and the re-definition of citizenship, this question has been evaded on the pretext of protecting national sovereignty, which comes down to denying the democratic rights of citizens resident in Europe.

Sous le prétexte hypocrite d’assurer soi-disant la durabilité des ressources en eau, ceux qui vont payer en réalité, et même payer très cher les conséquences des mesures préconisées, ce sont les consommateurs, principalement les agriculteurs de l’Europe du Sud, puisque tant le rapport que la communication en question de la Commission indiquent que ce sont eux les plus gros consommateurs d’eau, ceux qui payent l’eau en dessous de son "prix réel".
The price – and it is a very high price – of the measures proposed on the hypocritical pretext of supposedly securing the sustainability of water resources, will be paid by the consumer, for which read farmers in southern Europe, given that, as both the Commission communication and the report state, it is they who consume the most water and pay less than the "real cost" for it.

- (EL) Sous le prétexte de la résolution de certaines questions concernant les fruits et légumes, la Commission propose des changements importants aux règlements afférents, sans que le rapport des résultats des règlements antérieurs, mis en œuvre qu'en 1997, soit définitif.
– (EL) On the pretext of resolving a number of questions relating to fruit and vegetables, the Commission is proposing serious amendments to the regulations in question, even before the report has been finalised on the results of the previous regulations, which entered into force as recently as 1997.

C'était en référence à une application de cette règle, en 1936, qui disait que s'il y a une méthode plus opportune pour aborder une question, elle ne devrait pas être abordée de cette façon. En conclusion, je dirais respectueusement à la présidence que lorsqu'un sujet est discuté immédiatement avant et immédiatement après la période des questions, l'aborder pendant la période des questions sous prétexte que ce n'est pas anticiper l'ordre du jour, est un abus flagrant des coutumes et des traditions de cette Chambre.
I want to conclude by suggesting respectfully to the Chair that when a subject is discussed in debate immediately prior and immediately after question period, to raise it during question period under the pretence that it is not anticipating an Order of the Day is a flagrant abuse of the customs and traditions of the House.