Traduction de «question soulevée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question invoquée [ question soulevée ]
point raised

question soulevée par un député
private members's resolution

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien
Air Command Issue Tracking System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des éléments susmentionnés, l'objectif principal était d'améliorer le texte par des amendements qui intègrent la majeure partie des questions soulevées, sans porter atteinte à l'efficacité et à la sécurité juridique de la réglementation et en réduisant certaines des charges administratives connexes.
In light of the aforementioned, the primary objective was to table amendments that will ensure that the text is improved in a way that captures most of the issues at hand while not undermine the regulation's effectiveness and legal certainty, while reducing some of the connected administrative burdens.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

En effet, du fait de la complexité accrue des questions soulevées dans le cadre des évaluations relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le délai de trois mois était quasiment impossible à respecter.
Indeed, the increased complexity of issues raised in the context of MET assessments has shown that the three-month deadline was virtually impossible to adhere to.

84. note qu'en 2011 et 2012, le service d'audit interne a effectué l'audit complet des marchés publics et de la mise en œuvre des contrats à la DG Innovation et support technologique et que le rapport final d'audit, adopté en juin 2012, comprend un plan d'action en six points pour répondre aux questions soulevées; note encore qu'il était convenu, avec la direction générale concernée, de le mettre en œuvre avant le 31 décembre 2012; fait remarquer que les cahiers des charges sont par nature très compliqués puisqu'ils combinent des lots multiples, des spécifications techniques et les modalités de mise en œuvre des contrats;
84. Notes that, in 2011 and 2012, the Internal Audit Service carried out a comprehensive audit of the public procurement process and of contract implementation in DG ITEC and that the final report adopted on June 2012 comprised a six-point action plan to address the issues raised; notes further that it was agreed with DG ITEC's management that that action plan would be implemented by 31 December 2012; points out that that tender specifications are by nature highly complex in that they combined multiple lots, technical profiles and contract implementation methods;

Le Médiateur estimait dès lors qu'il était aisé à la Commission d'intervenir auprès des autorités autrichiennes pour aborder les questions soulevées dans sa décision de clôture.
The Ombudsman therefore considered that it would have been easy for the Commission to intervene with the Austrian authorities to address the issues raised in his closing decision.

Cette question a été soulevée par la Commission lors de la réunion qui s’est tenue avec la Thaïlande le 19 novembre 2014, mais le ministère de la pêche a déclaré qu’il n’était au courant de rien.
This point was raised by the Commission in the meeting with Thailand on 19 November 2014 but the DOF stated it knew nothing of the event.

Une autre question soulevée lors du débat était celle de savoir s’il était légal ou légitime que des mesures soient prises alors que l’affaire est encore pendante devant la Cour de justice européenne.
Another issue raised during the debate was whether it was legal or legitimate that actions are being taken when the European Court of Justice is still discussing the case.

Une question soulevée par certaines autorités de contrôle nationales était de savoir si, afin de sanctionner un professionnel pour violation des articles 6 à 9 de la DPCD, il fallait démontrer que, par son comportement, il manquait à son obligation de diligence professionnelle. La Commission considère que cette démonstration ne s’impose pas et qu’il y a violation automatique de la diligence professionnelle en cas d’action ou d’omission trompeuse ou de pratique agressive.
One issue raised by some national enforcers was whether, in order to penalise a trader for a breach of Articles 6 to 9 of the UCPD, it had to be demonstrated that the conduct was in breach of ‘professional diligence’. The Commission considers that there is no such need and that professional diligence is automatically violated in the event of a misleading action, omission or aggressive practice.

- (IT) Monsieur le Président, la réponse à l'enquête, dont vous êtes l'instigateur, sur le document qui ne coïncidait pas avec ce qui avait été convenu, me semble quelque peu bureaucratique dans la mesure où la question qui avait été soulevée concernait un document qui avait été remplacé à l'insu de certains signataires. Telle était la question soulevée et la réponse fournie ne s'y rapporte en aucune manière.
– (IT) Mr President, I think the response to the investigation you initiated on the document which did not correspond to what had been agreed is just a little bureaucratic, in the sense that the matter which had been raised concerned a document which had been substituted without the knowledge of any of the signatories. This was the issue, so the response has nothing whatsoever to do with the matter raised.