Traduction de «question soulevée par mme thors concernant » (Français → Anglais) :

1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.
1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

Le sénateur Runciman : Pendant la pause, on m'a informé de la question soulevée par Mme O'Sullivan concernant l'obtention de l'information de base, de l'identité et de l'emplacement des personnes associées à une adresse IP.
Senator Runciman: When we had the break I was advised that the issue that Ms. O'Sullivan raised related to providing basic information, identity and location of individuals associated with an IP.

À propos des observations de Laurie concernant les étapes suivantes et la complexité de la question, pour revenir à la question soulevée par Mme Dalphond-Guiral, je voudrais faire une brève observation.
I'd like to make another brief comment, adding to Laurie's comments about the next steps and the complexity of the issue, and to go back to the question that was raised by Madame Dalphond-Guiral.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Pour le moment, j'aimerais poser à Mme Bourque une question soulevée par Mme Howell.
I'd like to ask Ms. Bourque a question that has been raised by Ms. Howell.

Pour donner suite aux conclusions du Conseil européen d'octobre, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la promotion de la compétitivité et de la croissance en s'appuyant sur deux questions soulevées par la présidence concernant, d'une part, l'étude d'impact et, d'autre part, les domaines prioritaires en ce qui concerne les projets de RD dans le cadre de l'"initiative de croissance" et du "programme de démarrage rapide".
In response to the conclusions of the October European Council, the Council held an exchange of views on enhancing competitiveness and growth based on two questions put by the Presidency concerning impact assessment and priority areas in relation to RD projects in the context of the "growth initiative" and the "quick-start programme".

- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de montagne ('Mountain'), qui s'est tenu à Bruxelles pour étudier les questions que soulève le deuxième rapport en matière de cohésion territoriale.
- Several major events were organised over the year including the 'added value' conference in Brussels (part of a cycle of such events following up issues raised in the Second Cohesion Report or the first progress report.); the 'Cities for Cohesion' event in London - launching the debate with local authorities about the urban content of future cohesion policy - and the mountain seminar in Brussels, examining aspects of territorial cohesion raised in the Second Cohesion Report.

En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.
By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.

Quant à la question soulevée par Mme Ur en ce qui concerne la sécurité, vous avez dit que vous faites des tests au hasard, vous est-il déjà arrivé de rejeter une carcasse en raison d'une accumulation d'hormones?
In all the testing—and you admitted to random testing—to get to Mrs. Ur's concern about safety, have you ever had to condemn a carcass because of an accumulation of hormonal residue?