Vertaling van "question soit transmise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'un État membre désigne plus d'une autorité compétente responsable des demandes de CPE concernant une profession donnée sur son territoire ou des parties de celui-ci, une autorité compétente chargée de répartir les demandes de CPE veille à ce que toute demande soit transmise dans les meilleurs délais à l'autorité compétente concernée sur le territoire de l'État membre en question.
1. In cases where a Member State appoints more than one competent authority responsible for EPC applications for a given profession in its territory or parts of it, a competent authority assigned with the task of allocating EPC applications shall ensure that the application is sent without undue delay to the relevant competent authority in the territory of the Member State.

Il est à noter également qu'environ 59,6 % des pétitions reçues en 2013, soit 1 723 pétitions, ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (36,2 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les diverses questions soulevées ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (23,4 %).
Around 59. 6% of the petitions received in 2013, i.e. 1 723, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (36.2%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (23.4%).

3. Si l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.
3. If the Member State in whose territory the first sale takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.

2. Si l’État membre où a lieu la prise en charge n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la déclaration de prise en charge soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.
2. If the Member State where the take-over takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the take over declaration is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.

Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.
Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.

La présidence entend garantir que dès que la Charte aura fait l'objet d'un consensus au niveau des personnes chargées de l'élaborer - comme vous le savez la Charte est placée hors du cadre du Conseil, c'est une convention avec un président élu, des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres et de la Commission européenne - aussitôt que cette charte sera prête (il s'agit d'un processus que nous ne maîtrisons pas, que nous ne faisons qu'accompagner à travers un vice-président de la convention, qui est en même temps le représentant de la présidence de l'Union européenne au sein de ce groupe), nous pensons qu'il serait souhaitable qu'elle fasse partie du nouveau Traité sur l'Union européenne et que cette question soit immédiatement transmise à la Conférence intergouvernementale.
The Portuguese Presidency is keen to ensure that, as soon as there is consensus on the charter among the people drafting it, it should be incorporated into the Treaty on European Union and that this issue should immediately be referred to the Intergovernmental Conference. As you know, the charter does not fall within the competence of the Council, but comes under a convention with an elected chairman and representatives of the European Parliament, of national parliaments and of the governments of the Member States, and of the European Commission.

F. considérant qu'il y a lieu d'apprécier le fait que les services de la Commission ont fait diligence pour répondre dans les délais (soit le 21 décembre 2001) aux questions transmises le 5 décembre 2001 par les membres de la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre de la procédure de décharge,
F. whereas it must be appreciated that Commission departments replied promptly by the deadline (21 December 2001) to the questions forwarded on 5 December 2001 by the members of the Committee on Budgetary Control in connection with the discharge procedure,