Vertaling van "question soit soigneusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des Avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».
Given that the purpose of a written question is to seek and receive a precise, detailed answer, it is incumbent on a Member submitting a question for the Notice Paper “to ensure that it is formulated carefully enough to elicit the precise information sought”.

Elle est par ailleurs d'avis qu'un instrument facultatif pourrait être disponible facultativement aussi bien dans le cadre national que transfrontalier, mais souhaite que la question soit soigneusement analysée pour savoir si la disponibilité d'un instrument facultatif pour les transactions nationales affecterait l'évolution du droit national des contrats; cette analyse pourrait être réalisée dans le cadre de l'analyse des incidences qui devra accompagner toute proposition d'instrument de droit des contrats.
She further takes the view that an OI could be available for opt-in both in cross-border and domestic situations, but wishes to see the question thoroughly analysed whether and how the availability of an OI for domestic transactions would affect the evolution of national contract laws; such analysis could be done in the framework of the impact assessment which will have to accompany the proposal of any contract law instrument.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

En général, les questions écrites sont assez longues, souvent de deux paragraphes ou plus, et elles visent à obtenir des renseignements détaillés ou techniques d’un ou de plusieurs ministres ou organismes gouvernementaux. [.] Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».
In general, written questions are lengthy, often containing two or more subsections, and seek detailed or technical information from one or more government departments or agencies.Given that the purpose of a written question is to seek and receive a precise, detailed answer, it is incumbent on a Member submitting a question for the Notice Paper “to ensure that it is formulated carefully enough to elicit the precise information sought”.

13. salue le fait qu'il soit envisagé de donner un rôle distinct de coordination économique stratégique au CET, en particulier en ce qui concerne les questions liées au processus du G20; rappelle toutefois que tout rôle du CET en matière de définition de politiques doit être soigneusement équilibré, au sein des activités de celui-ci, avec le travail continu sur la recherche de solutions - en étroite coopération avec les législateurs de part et d'autre de l'Atlantique - à des questions concrètes qui sont à l'ordre du jour politique transatlantique, telles que les marchés financiers, l'économie verte, l'agenda numérique, les hautes technologies et les politiques de l'innovation;
13. Welcomes considerations to provide the TEC with a distinctive role of strategic economic policy coordination, especially regarding issues linked to the G-20 process; reminds, however, that any policy-setting role of the TEC should be carefully balanced with continuous work of finding solutions - in close cooperation with the legislators on both sides of the Atlantic - to concrete issues on the transatlantic political agenda, such as financial markets, green economy, digital agenda, high technology, and innovation policies;

21. salue le fait qu'il soit envisagé de donner un rôle distinct de coordination économique stratégique au CET, en particulier en ce qui concerne les questions liées au processus du G20; rappelle toutefois que tout nouveau rôle du CET doit être soigneusement équilibré, au sein des activités de celui-ci, avec le travail continu sur la recherche de solutions à des questions concrètes qui sont à l'ordre du jour politique transatlantique, telles que les marchés financiers, l'économie verte, l'agenda numérique, les hautes technologies et les politiques de l'innovation; se félicite à cet égard de la création récente du dialogue sur l'innovation et demande un engagement de haut niveau de la part des deux partenaires dans le partenariat d'action en matière d'innovation;
21. Welcomes considerations to provide the TEC with a distinctive role of strategic economic policy coordination, especially regarding issues linked to the G-20 process; reminds, however, that any new role of the TEC should be carefully balanced with continuous work of finding solutions to concrete issues on the transatlantic political agenda, such as financial markets, green economy, digital agenda, high technology, and innovation policies. In this regard, welcomes the recent creation of the Innovation Dialogue and calls for high-level engagement of both partners in the Innovation Action Partnership;

Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».
Given that the purpose of a written question is to seek and receive a precise, detailed answer, it is incumbent on a Member submitting a question for the Notice Paper “to ensure that it is formulated carefully enough to elicit the precise information sought”.

Que, les sénateurs souscrivant à la hausse de traitement proposée à l'endroit des juges visés par l'article 96 de la loi et souhaitant examiner et adopter sans tarder la disposition en question, soit l'article 5 du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, le Sénat ordonne au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de scinder le projet de loi C-37 et d'en examiner et adopter l'article 5, relatif à la hausse de traitement, séparément et indépendamment des autres dispositions du projet de loi, afin de faciliter et de hâter l'adoption de ladite hausse de traitement par le Sénat tout en permettant au comité d'examiner soigneusement le reste du projet de loi.
That the Senators being in agreement on the salary increase for section 96 justices, and the Senators wishing to proceed forthwith to consider and pass into law that clause regarding this salary increase, being clause 5 of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts, that it be an instruction of this Senate to the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs that the Committee divide Bill C-37 and deal separately and independently with clause 5, the salary increase, therein to advance without any delay, the Senate's swift and smooth passage of this salary increase into law, while yet enabling the Senate Committee's continued thorough study of the remainder of Bill C-37.

Que, les sénateurs souscrivant à la hausse de traitement proposée à l'endroit des juges visés par l'article 96 de la loi et souhaitant examiner et adopter sans tarder la disposition en question, soit l'article 5 du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, le Sénat ordonne au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de scinder le projet de loi C-37 et d'en examiner et adopter l'article 5, relatif à la hausse de traitement, séparément et indépendamment des autres dispositions du projet de loi afin de faciliter et de hâter l'adoption de ladite hausse de traitement par le Sénat tout en permettant au comité d'examiner soigneusement le reste du projet de loi.
That the Senators being in agreement on the salary increases for section 96 justices, and the Senators wishing to proceed forthwith to consider and pass into law that clause regarding this salary increase, being clause 5 of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other acts, that it be an instruction of this Senate to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that the Committee divide Bill C-37 and deal separately and independently with clause 5, the salary increase, therein to advance without any delay the Senate's swift and smooth passage of this salary increase into law, while yet enabling the Senate Committee's continued thorough study of the remainder of Bill C-37.