Vertaling van "question soit resté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

question qui reste en litige
outstanding issue

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ORD surveille la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, et toute question en suspens reste inscrite à l'ordre du jour de ses réunions jusqu'à ce qu'elle soit résolue.
The DSB keeps the implementation of adopted recommendations or decisions under surveillance, and all pending matters remain on the agenda of its meetings until they are resolved.

Cependant, d'après ce même rapport de convergence, la Suède ne satisfait pas au critère du taux de change, qui exige que l'État membre en question soit resté à l'intérieur des marges normales de fluctuation fixées dans le mécanisme de taux de change (MTC II) sans tensions importantes pendant au moins deux ans avant l'évaluation.
Nevertheless, according to that same convergence report, Sweden did not meet the exchange rate criterion, which requires the Member State in question to have remained within the normal margins of fluctuation laid down in the exchange rate mechanism (ERM II) without any serious tensions for at least two years prior to the assessment.

5. déplore vivement que le G20 soit resté muet sur le problème des déséquilibres mondiaux, commerciaux et financiers, ayant joué un rôle fondamental dans la crise économique actuelle, et qu'il n'ait pas pris dûment en compte la nécessité de paquets de relance accordant la priorité à l'emploi, à la protection sociale et au passage à une économie respectueuse de l'environnement; invite le prochain sommet du G20 à s'attaquer plus résolument à ces questions et à fixer des objectifs en matière de composantes "vertes" durables de tous les plans de relance;
5. Deeply regrets that the G20 was silent on the problem of global imbalances in trade and finance, which played a fundamental role in the current economic crisis, and that it failed to address adequately the need for recovery packages to prioritise employment, social protection and a shift towards an eco-friendly economy; calls on the next G20 summit to address these issues more vigorously and to set targets for the sustainable 'green' components of all recovery plans;

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

6. souligne que le manque d'interopérabilité des réseaux reste le principal obstacle à la réalisation d'un espace ferroviaire intégré européen et salue la décision de la Commission de présenter une nouvelle initiative sur ce thème; considère que la libéralisation aurait dû aller de pair avec les progrès de l'interopérabilité et regrette que les deux processus aient suivi des rythmes très différents; souligne que l'ouverture des réseaux à la concurrence ne portera ses fruits qu'à la condition d'avoir un véritable réseau transeuropéen intégré; demande que cette question soit à l'avenir traitée en priorité;
6. Emphasises that the lack of network interoperability is still the main obstacle to the creation of an integrated European railway area, and welcomes the Commission's decision to put forward a new initiative on this issue; considers that liberalisation should have gone hand-in-hand with the progress made on interoperability and regrets that the two processes have proceeded at very different speeds; points out that opening up the networks to competition will bear fruit only if there is a real integrated trans-European network; calls for this question to be treated as a priority in future;

Conformément à ce que j'ai répété à de nombreuses occasions, je me félicite que nous ayons été capables de décider de l’ouverture de négociations dès que cette condition a été respectée par la Croatie. Il va de soi que ce pays doit maintenir ce degré de coopération avec le Tribunal afin de résoudre la dernière question qui reste en suspens, soit la localisation, l'arrestation et le transfert du général Ante Gotovina à La Haye».
In line with what I have said on many occasions, I am delighted that we have been able to decide on opening the negotiations as soon as this condition was met by Croatia: it goes without saying that Croatia must maintain this degree of cooperation with the Tribunal, leading to the resolution of the one remaining issue, namely, the location, arrest and transfer of General Ante Gotovina to the Hague”.

Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré portant sur des produits de base du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC commodity derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

Il n'en reste pas moins que je m'en tiens à notre volonté et à nos objectifs qui visent toujours à encourager un processus de transition pacifique et surtout à développer un dialogue qui soit le plus franc, le plus ouvert, le plus constructif possible, sur toutes les questions d'intérêt commun.
Nonetheless, I am committed to our will and our objectives which still aim to encourage a process of peaceful transition and above all to develop a dialogue, which is as frank, open and as constructive as it possibly can be, on all the issues of common interest.