Vertaling van "question soit remise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;
24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;

23. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;
23. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;

L’autonomie du dialogue social ne saurait être remise en question et les pratiques nationales sont respectées (conformément à l’article 152 et à l’article 153, paragraphe 5, du TFUE), mais pour que la gouvernance économique européenne soit efficace et n’exclue personne, l’association des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’exécution des politiques économiques et de l’emploi doit être proportionnée à l’évolution des mécanismes de surveillance et de coordination.
While the autonomy of social dialogue is beyond question and national practices are being respected (according to Articles 152 and 153§5 TFEU), in order for European economic governance to be effective and inclusive, involvement of social partners in elaboration and implementation of economic and employment policies needs to be commensurate with the developments in surveillance and coordination mechanisms.

En cas de réponse affirmative à la seconde question, peut-on considérer que le fait que le poste occupé par la travailleuse soit repris comme étant exempt de risques dans la liste récapitulative des postes de travail réalisée par l’entreprise après consultation préalable des représentants des travailleurs et que le fait que le service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels de l’hôpital en question ait émis une déclaration d’aptitude, ni l’un ni l’autre de ces documents ne contenant de plus amples explications quant à la manière dont leurs conclusions ont été atteintes, suffisent à démontrer, dans tous les cas de figure et sans possibilité de remise en question, qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement au sens de l’article 19 susmentionné?
If question 2 is answered in the affirmative, can the fact that the job performed by the worker is included in the list of risk-free jobs drawn up by the employer after consulting the workers’ representatives and the fact that the preventive medicine/prevention of occupational risks department of the hospital concerned has issued a declaration that the worker is fit for work, without those documents including any further information regarding how those conclusions were reached, be considered to prove, in every case and without possibility of challenge, that there has been no breach of the principle of equal treatment within the meaning of Article 19 of Directive 2006/54/EC?

Le principe de totalisation exige que les périodes communiquées par d’autres États membres soient totalisées sans que leur valeur soit remise en question.
The principle of aggregation requires that periods communicated by other Member States shall be aggregated without questioning their quality.

Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le cadre de l’application du principe de totalisation des périodes prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004, les périodes d’assurance communiquées en tant que telles par un État membre soient acceptées par l’État membre destinataire sans que leur valeur soit remise en question.
It is necessary to ensure that, when applying the principle of aggregation of periods as laid down in Article 6 of Regulation (EC) No 883/2004, periods of insurance communicated as such by one Member State need to be accepted by the receiving Member State without questioning their quality.

Le Conseil n'a pas abordé cette question hier. J'ai donc contacté le bureau une nouvelle fois aujourd'hui pour que cette question soit remise à l'ordre du jour.
The Council did not deal with that issue yesterday, so I contacted the office again today to have this question restored to the order paper.

Nous avons besoin d'exemples crédibles des accomplissements conjoints des États membres afin d'éviter que la durabilité de l'initiative ne soit remise en question et qu'une proposition ne soit vue que comme un simple vœux pieux.
We need to have credible examples of Member States' joint achievements in order to avoid the sustainability of the initiative coming into question, and a proposal being seen as merely wishful thinking.

Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles.
Let me simply remind you that the Court of Justice pronounced a ruling on this in 1982, as you know better than I. This ruling remains valid and there is nothing to justify any reconsideration thereof. The White Paper requires only a single aspect of the issue to be re-examined: the exchange of confidential information.

Dans les circonstances, je suis du même avis que ma collègue de Laurentides qui intervenait sur le sujet récemment en demandant hier que cette question soit remise à plus tard, lorsque des études plus complètes auront permis d'établir hors de tout doute raisonnable que l'addition de MMT à l'essence constitue ou non une source de pollution préoccupante (1715) Je parle donc des provinces également qui sont à peu près d'accord avec cette position d'attendre un peu et de faire les études requises avant de prendre une décision finale, des études scientifiques indépendantes qui seraient faites au vu et au su de tous.
Under the circumstances, I agree with the hon. member for Laurentides, who spoke on this issue yesterday and asked that the bill be deferred to a later date, when more comprehensive studies can establish beyond a reasonable doubt whether or not the addition of MMT to gas creates a dangerous source of pollution (1715) The provinces pretty well agree that we should wait a little and do the required studies before making a final decision. I am talking here about independent scientific studies which would be public in nature.