Vertaling van "question soit remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement semble très désireux de se racheter et de montrer sa bonne foi dans ce dossier. C'est pourquoi je dis à la vice-première ministre que l'une des choses que pourrait faire le gouvernement, ce serait de s'assurer que l'argent qui a été donné au Parti libéral par les agences de publicité en question soit remis aux Canadiens pour le travail qui a été fait au nom du Parti libéral.
The government seems anxious to redeem itself and to show us that it is dealing in good faith with this issue, so I say to the Deputy Prime Minister, one of the things that could be done is that the government could take steps to make sure that the money that was given to the Liberal Party by the ad agencies in question is given back to the Canadian public for the work that was done on behalf of the Liberal Party.

La Commission ne considère pas que ce fait soit remis en question par le problème "Northwest Airlines".
The Commission does not consider that this is called into question by the Northwest Airlines issue.

C'est pourquoi il faut absolument éviter que ce projet ne soit remis en question dans sa totalité par cette conférence.
We must therefore, under all circumstances, avoid a situation whereby this draft is challenged in its entirety in the Intergovernmental Conference.

9. réaffirme le principe de cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, tel qu'il est prévu dans les traités, et n'acceptera jamais qu'il soit remis en question, que ce soit par l'un des pays candidats ou l'un des quinze États membres actuels;
9. Reaffirms the principle of economic and social cohesion in the European Union, as provided for in the Treaties, and will never accept that it can be questioned either by the applicant countries or the present 15 Member States;

Cela ne signifie pas que le droit d'initiative de la Commission soit remis en question, mais le fait que les trois institutions fonctionnent davantage de concert favorise à la fois la transparence et l'efficacité de notre travail commun.
That does not mean that the Commission’s right of initiative is being questioned, but that all three institutions should be more in step in encouraging both openness and efficiency in our joint work.

Si l'Union européenne n'est pas prête à demander des sanctions économiques, pourquoi, par exemple, ne pas suggérer que le SPDC soit remis en question à l'ONU et que sa légitimité en tant que gouvernement de la Birmanie soit contestée devant l'Assemblée générale de l'ONU ?
Should we not be challenging the whole tourism issue as the British Government has been doing? If the European Union is not prepared to call for economic sanctions then why not, for instance, suggest that the SPDC should be challenged in the UN and its legitimacy as the Government of Burma challenged in the UN General Assembly?

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Nous nous réclamons énergiquement d"une Europe sociale et c"est pourquoi nous ne pouvons accepter que la cohésion sociale soit traitée à la légère au sein de l"Union, que soit prêché le gel des salaires et que soit remis en question les systèmes de sécurité sociale.
We vigorously declare our support for a socially responsible Europe and that is why we will not tolerate people lightly putting the social cohesion of the Union at risk, preaching restraint in matters of pay and calling the social security systems into question.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...

Dans l'affirmative, la cour ordonnera que les biens en question soient remis aux descendants des loyalistes et qu'un dédommagement soit versé directement soit pour le montant exact, soit pour une somme égale à trois fois leur valeur.
If it is valid, the court will order that the property be restored to the people who are descended from those loyalists and that compensation be paid either directly, or damages of three times the value.