Vertaling van "question soit purement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le président, je pourrais dire que c'est une question purement hypothétique. Mais pour essayer de répondre à mon collègue, je vais lui rappeler que notre Constitution dit que, pour apporter des changements au Sénat, il faut que des résolutions aient été adoptées par les Assemblées législatives provinciales avant que la question soit soumise au Parlement.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I could say that this is a purely hypothetical question, but in an effort to be helpful to my hon. friend I remind him that our constitution says that for changes to be made to the Senate there have to be favourable resolutions passed in the provincial legislatures before the matter comes to this parliament.

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?
Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?

De même, le CESE apprécie qu'il soit reconnu qu'il ne s'agit pas là d'une question purement scientifique ou technique, mais d'un enjeu qui est intimement lié à l'environnement politique, économique et social, que ce soit au niveau national, européen ou mondial.
Likewise, the EESC appreciates the acknowledgement that this is not a purely scientific or technical matter, but is closely related to the political, economic and social environment, whether at national, EU or global.

Le CESE apprécie qu'il soit reconnu qu'il ne s'agit pas là d'une question purement scientifique ou technique, mais d'un enjeu intimement lié à l'environnement politique à l'échelon national et européen.
The EESC appreciates the acknowledgement that this is not a purely scientific or technical matter, but is closely related to the political environment, at both national and EU level.

Il semblerait pour l’instant que la rubrique budgétaire en question soit purement indicative. Nous ferons ultérieurement tout ce qui est en notre pouvoir afin de réunir les fonds requis pour relever ce défi, qui est manifestement l’un des principaux défis politiques auxquels nous sommes confrontés et qui exige en conséquence, notamment sous un angle symbolique, des crédits immédiats, convaincants et substantiels.
For the time being, it would appear that the budget heading in question is a token entry; subsequently we will do what we can to find the funds to address what is clearly one of the major political challenges before us and which therefore calls, not least in symbolic terms, for an immediate, convincing, substantial appropriation.

Je crois que cela contribuerait énormément à résoudre le problème que votre Comité a été chargé d'examiner, et à faire en sorte que la sélection des juges soit purement une question de jugement professionnel, transparente et imperméable aux considérations partisanes directes.
I think this would do a great deal to solve the problem this committee was created to investigate and to make the selection of judges a matter of purely professional judgment, removed more transparently from direct partisan considerations.

Pour que cette action soit efficace, elle doit s'accompagner d'une vision européenne de la justice et de la politique intérieure, car ni l'une ni l'autre ne sont des questions purement internes: le maintien de certaines valeurs culturelles, le fait de contribuer à la stabilité de pays proches et pourtant lointains, la menace du crime organisé et du terrorisme, les germes de racisme et de xénophobie, la défense des droits de l'homme et, dans le même temps, l'application des devoirs correspondants, l'intégration des femmes à la vie culturelle, sociale et économique, la perspective d'espoirs réels pour les jeunes, les mesures d'aide à la natalité, la nécessaire protection des personnes âgées dans une société vieillissante, la définition de normes d'accès pour les réfugiés et les immigrants, le ralliement aux nouvelles et asservissantes technologies de la communication, toutes ces questions ne sont que quelques-uns des aspects palpitants d'une réalité européenne dont les frontières commencent à peine à s'ouvrir, en particulier entre les États qui, comme l'Espagne, ont signé la convention de Schengen.
To be effective, such action will have to go hand-in-hand with a European vision of justice and home affairs policy, as neither of these is a purely internal matter any longer: the relevance of certain cultural values, the contribution to the stability of other countries so close to us and yet so distant, the menace of organised crime and terrorism, the seeds of racism and xenophobia, the defence of human rights and the simultaneous enforcement of the duties that go with them, the integration of women into cultural, social and economic life, the offer of real hope to young people, measures to boost diminishing birth rates, protection for the elderly in an ageing society, access rules for refugees and immigrants, assimilation of the new and overpowering communication technologies:- these are only a few vital aspects of a reality scarcely divisible by national borders, particularly between countries which, like Spain, have signed up to the Schengen agreement.

Le CEPD recommande donc que cette question, et tout particulièrement les aspects qui ne sont pas purement techniques, soit traitée dans le texte de base (proposition VIS) plutôt que dans un manuel d'instructions concernant principalement les aspects techniques et pratiques de la procédure de délivrance des visas (5).
Therefore, the EDPS recommends dealing with this matter, and especially with the aspects which are not purely technical in the basic text (VIS proposal) instead of in a handbook of instructions on mainly technical and practical aspects of the visa procedure (5).

Je ne suis pas convaincu que la meilleure façon de régler la question soit de multiplier purement et simplement les recours privés afin que le tribunal entende davantage d'affaires.
I'm not convinced that simply bringing more private actions to get more cases before the tribunal is the best way to deal with this issue.

À partir du moment où vous mettez autour de la table des représentants de deux formations politiques, dont l'un veut abolir la Loi sur les langues officielles et l'autre voudrait que ce soit purement une question provinciale, on ne peut plus s'entendre. Il n'y a pas de consensus de base pour cheminer dans un sens positif.
When you sit down at the table with representatives of two political parties, one of which wants to abolish the Official Languages Act, and the other to transfer jurisdiction over this area to the provinces, it becomes impossible to achieve a consensus and to make any kind of progress.