Traduction de «question soit perçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important qu'il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question.
The existence of a verification system or procedure is important because it enables the government of the exporting country to ensure and demonstrate that the quantity of inputs for which drawback is claimed does not exceed the quantity of similar products exported, in whatever form, and that there is no drawback of import charges in excess of those originally levied on the imported inputs in question.

Dès lors, Monsieur le Commissaire, notre demande est que les paragraphes 3 et 11 de cette résolution soient pleinement pris en considération, afin que la question de la flexibilité ne soit pas perçue comme une demande des États membres de pouvoir faire ce que bon leur semble pour être plus sûrs d’obtenir une réponse, mais comme une demande qui déchiffre les changements de manière intelligente, assurant ainsi que cet instrument soit réellement et totalement efficace.
The request, then, Commissioner, is for full account to be taken of paragraphs 3 and 11 of this resolution, so that the flexibility aspect is seen not as a request by the Member States to be able to do whatever they like to be more certain of receiving a response, but as a request that reads changes intelligently, thereby ensuring that this instrument really is totally effective.

Il est essentiel que la traite des êtres humains soit perçue comme un problème concernant les droits de l’homme et pas simplement comme une question de contrôle douanier.
It is essential that the trafficking of people be dealt with as a human rights issue, rather than being seen mainly as an issue of border control.

Il est important qu’il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d’intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l’importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question.
The existence of a verification system or procedure is important because it enables the government of the exporting country to ensure and demonstrate that the quantity of inputs for which drawback is claimed does not exceed the quantity of similar products exported, in whatever form, and that there is not drawback of import charges in excess of those originally levied on the imported inputs in question.

Premièrement, nombreux sont ceux qui déplorent que l'absence d’engagement politique ait limité sa capacité à traiter les grands problèmes; deuxièmement, que son image publique soit trop discrète et qu'il soit perçu comme un exercice technocratique; troisièmement, qu'il y ait trop de procédures, sans rapport avec le résultat réel, qu'il soit surchargé de questions et incapable d'établir des priorités entre les questions stratégiques importantes.
Firstly, many lamented that a lack of political commitment limited its capacity to contain major problems. Secondly, they regretted its low public profile and its image as a technocratic exercise. Thirdly, they complained of too much process, out of proportion to actual output, its tendency to become overloaded with issues, and failure to prioritise key strategic questions.

Il importe de garder à l’esprit, dès le départ, qu’il est hors de question que l’enfouissement géologique profond soit perçu comme l’unique solution, à l’exclusion de toutes les autres.
It is important to bear in mind at the outset that there is no question of deep geological repositories being perceived as the only solution, to the exclusion of all others.

La transformation de l'Iraq offre l'occasion de répondre aux préoccupations légitimes des divers acteurs de la région concernant les questions de sécurité et de veiller à ce que l'instauration d'un nouvel ordre politique en Iraq soit perçue positivement par les États voisins.
Iraq's transformation offers an opportunity to address the legitimate security concerns of the different actors in the region and to ensure that the emergence of a new political order in Iraq is perceived positively by neighbouring states.

Il était dès lors inévitable que, après la chute du communisme et l’élargissement de l’Union européenne de 12 à 15 États membres - à l’avantage de l’Autriche -, la question d’une nouvelle vague d’élargissement, également perçue comme une espèce de réunification de l’Europe, soit inscrite à l’ordre du jour.
It was therefore inevitable that, after the collapse of Communism and the enlargement of the European Union from 12 to 15 Member States – which was indeed to Austria’s benefit – the topic of another, new round of enlargement, which was also seen as a kind of reunification of Europe, would appear on the agenda.

2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Communauté, que l'article 33 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que toute la quantité de sucre C en question peut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que le montant prévu au paragraphe 3 soit perçu.
2. Exceptionally, and to the extent necessary to guarantee the Community's sugar supplies, it may be decided that Article 33 shall apply to C sugar. In that event, it shall be decided at the same time that the entire quantity of C sugar concerned may be definitively disposed of on the internal market without the amount provided for in paragraph 3 of this Article being levied.

invite la Commission et les États membres à examiner concrètement ces économies potentielles telles qu'évoquées au considérant K (350 milliards d'écus) pour déterminer s'il serait bénéfique pour les entreprises que l'on affecte les moyens en question aux compensations de pertes de salaires, que l'on puisse le faire soit par subventionnement direct, soit, mieux encore, en diminuant (par exemple 1 écu par heure) les cotisations sociales perçues sur les 32 premières heures de travail et en augmentant (4 écus par heure) les cotisations portant les heures travaillées au delà de 32;
2. Calls on the Commission and the Member States to study the potential savings (ECU 350bn) referred to in recital K above to ascertain whether undertakings would benefit from them if they were used to provide compensation for loss of wages, whether that can be done either by direct subsidy or, better still, by reducing (e.g. ECU 1 per hour) social security contributions levied on the first 32 hours of work and increasing (ECU 4 per hour) contributions levied on hours worked in excess of 32;