Traduction de «question soit enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Ghitter: Je me fais l'écho des propos du sénateur Austin qui a parlé de la nécessité de faire diligence sur cette question, de présenter ce projet de loi au Sénat avec les amendements proposés dans l'espoir de lui faire franchir toutes les étapes, afin que cette importante mesure législative ne soit pas renvoyée aux calendes grecques et qu'elle soit enfin adoptée.
Senator Ghitter: I echo Senator Austin's comments about the need to expedite this, to move it through the Senate with these amendments in the hopes of moving it along so that it will not fall off the table and so that this important legislation will be passed.

Enfin, la Commission souligne que la coopération loyale qui s'impose entre les différentes institutions publiques en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit est essentielle pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.
Finally, the Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.

Enfin, les accords en cause permettaient à Lundbeck d’obtenir des résultats que l’entreprise n’aurait pu atteindre en rendant exécutoires ses brevets de procédé devant des juridictions nationales: les accords en question ont empêché le fabricant de génériques concerné de vendre du citalopram générique, que ce citalopram soit fabriqué en violation ou non des brevets de procédé de Lundbeck.
Finally, the agreements concerned obtained results for Lundbeck that Lundbeck could not have achieved by enforcing its process patents before the national courts: The agreements in question prevented the generic company concerned from selling generic citalopram, irrespective of whether such citalopram would be produced in infringement of Lundbeck's process patents.

J'espère que, en adoptant le projet de loi C-331, la Chambre des communes enverra un message clair au gouvernement actuel et au prochain gouvernement, à savoir que les Canadiens se sont prononcés haut et fort pour demander que cette question soit enfin résolue.
It is my hope that in passing Bill C-331, the House of Commons will send a strong signal to this government and to the next government that the people of Canada have spoken and spoken loudly to get on with it and to bring resolution to this issue.

Monsieur le Président, je suis heureux que le chef du Parti libéral se soit enfin ouvert les yeux sur l'économie, car c'est une question qui nous préoccupe depuis déjà un certain temps.
Mr. Speaker, I am pleased the leader of the Liberal Party has woken up to the economy, because it is something that we have been focused on for some time.

- (EN) Monsieur le Président, je suis contente que le commissaire soit parmi nous ce soir et que cette question soit enfin traitée avec l’urgence qu’elle mérite.
– Madam President, I am glad that the Commissioner is here tonight and I am glad that this issue has now been given some sense of urgency.

Il a fallu que le gouvernement actuel soit mis en situation minoritaire pour que les partis d'opposition puissent se concerter et faire valoir l'importance de cette question et que le gouvernement soit enfin obligé à rendre des comptes.
It was not until this government faced a minority situation, where opposition parties could bind together to bring to the fore the importance of this issue, that once and for all the government is being held to account.

Enfin, la délégation espagnole a demandé que cette question soit examinée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire.
The Spanish delegation finally requested this issue to be dealt with in the Standing Committee on the Food Chain.

C’est pourquoi les personnes concernées insistent depuis des années pour que cette question soit enfin résolue.
This is the reason why those concerned have been pressing for a solution to this problem for years.

Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.
Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.