Vertaling van "question soit devenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’appliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vigueur.
(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’appliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vigueur.
(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply, and are deemed to have applied, regardless of whether the country in question became a Berne Convention country or a WTO Member before or after the coming into force of those subsections.

Le fait que cette question soit devenue un enjeu—«les fuites de projets de rapport»—ne veut pas dire qu'il n'existe aucune loi, aucune procédure pour nous guider.
I wouldn't want the fact that the question has come up—“draft reports and leaks”—to suggest that there's nothing there now, no law, no procedure.

De nombreuses raisons expliquent que la sécurité énergétique soit devenue une question prioritaire et, parmi celles-ci, l'une des plus importantes réside probablement dans le différend qui est né en janvier 2006 entre la Russie et l'Ukraine au sujet du gaz, lequel s'est soldé par une crise d'approvisionnement affectant plusieurs États membres.
There are many reasons for energy security becoming a priority issue, but one of the most significant may be considered the January 2006 Russia-Ukraine gas dispute and the subsequent supply crisis that affected several Member States.

Il est tout à fait regrettable que cette question soit devenue l'objet de délibérations interminables au sein de la branche exécutive d'un État membre car c'est là le lieu le moins indiqué pour débattre de ces questions cruciales.
It is very regrettable that this issue has become a matter of long drawn-out deliberation in the executive branch of a Member State because that is exactly the wrong place for these vital issues to be debated.

- (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je participe souvent à l’heure des questions et je trouve honteux que ceci soit devenu récemment une excuse de routine: le représentant du Conseil nous informe à l’avance qu’il doit quitter l’Assemblée d’urgence.
– (ES) Mr President-in-Office of the Council, I often take part in this Question Time and I find it shameful that recently this has become a routine excuse: the representative of the Council informs us in advance that they must leave the Chamber urgently.

6. déplore la formule, plutôt vague, utilisée par le gouvernement et les autorités militaires britanniques dans l'accord militaire avec l'administration provisoire de l'Afghanistan, en décembre 2001, tendant à couvrir de l'immunité l'action des troupes de la force internationale de sécurité et d'assistance (ISAF), s'en remettant au consentement exprès des nations participantes pour lever cette immunité; s'inquiète de ce que ce type de formule soit devenu une sorte de routine; exige que la question de l'immunité soit exclue de ce type d'accord;
6. Deplores the rather confusing formulation that the UK Government and military authorities used in the military agreement with the Interim Administration of Afghanistan in December 2001 to demand immunity for the actions of troops of the International Security Assistance Force (ISAF), leaving it to the expressed consent of the participating nations to waive such immunity; is concerned that such formulations appear to be routinely made; demands that the issue of immunity be excluded from this type of agreement;

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, si on renvoie le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce n'est pas parce que les membres de ce comité sont des avocats, mais plutôt parce qu'il y a des questions juridiques en jeu. Je suis très fière du fait que notre présidente ne soit pas une avocate et qu'elle soit devenue versée en questions juridiques à l'instar des autres membres du comité.
Senator Andreychuk: Honourable senators, the fact that the bill was referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is not because committee members are lawyers; rather, there are legal issues. I take great pride that our chair is not a lawyer and that our chair and other committee members have become well versed on legal matters.

Contrairement à ce qu'affirmait récemment Mme Hills, représentante des Etats-Unis pour les questions commerciales, il n'est pas exact que le marché communautaire du soja soit "fermé aux Etats-Unis et que la Communauté soit devenue un exportateur net de soja".
Recent claims by the United States Trade Representative, Ambassador Hills, that the EC market for soya beans is "closed to the US and that the EC has become a net exporter of soya beans", are wrong.