Traduction de «question soit claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais mon devoir, c'est de respecter la décision de la Cour suprême qui dit que pour qu'il y ait des négociations, il faut que la question soit claire et que le résultat soit clair.
My responsibility is to respect the supreme court ruling that there must be a clear question and a clear majority before there can be any negotiations.

C'est sur la question de savoir si la charte s'applique à toutes les actions des États membres, y compris dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale, que les idées sont les moins claires: alors que la charte ne s'applique pas à la totalité de ces actions, plus de la moitié des personnes interrogées, soit 55 %, pensaient le contraire.
The greatest confusion lay around whether the Charter applied to all actions of Member States, including matters of national competence. The Charter does not apply in all of these matters, but more than half of the respondents - 55% - thought that it applied.

4. souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire étroit au cours des négociations ainsi que pendant la mise en œuvre des APE; regrette que le rôle de l'APP soit menacé par la perspective de la création d'un nouvel organe, à savoir la commission parlementaire, dans le cadre des APE, sans que la relation entre cet organe et l'APP ne soit claire; invite la commission parlementaire à œuvrer dans le cadre de l'APP, afin d'éviter de multiplier les coûts et les problèmes découlant de l'organisation des réunions, en tirant profit du système de réunions régionales de l'APP, et afin de bénéficier de l'expérience de l'APP et de promouvoir les synergies entre toutes les régions de l'APE; souligne qu'il serait bienvenu que cette commission travaille de manière flexible, en recueillant l'expertise, tant sur les questions commerciales que sur les questions de développement, des députés au Parlement européen participant à l'examen de l'APE dans les commissions;
4. Underlines the need for close parliamentary scrutiny during the negotiation as well as during the implementation of EPAs; criticises the fact that the work and role of the JPA is threatened by the prospect of the creation of a new body in the context of EPAs – namely the parliamentary committee – without the relationship between that body and the JPA being made clear; calls for the parliamentary committee to operate as part of the JPA, to avoid a costly and complicated proliferation of meetings, taking advantage of the JPA's system of regional meetings, and to exploit the experience of the JPA and promote synergy between all the EPA regions; stresses the desirability of this committee operating in a flexible manner, enabling it to draw on the expertise on both trade and development issues of the Members of the European Parliament involved in the examination of the EPA in committee;

4. souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire étroit au cours des négociations ainsi que pendant la mise en œuvre des APE; regrette que le rôle de l'APP soit menacé par la perspective de la création d'un nouvel organe, à savoir la commission parlementaire, dans le cadre des APE, sans que la relation entre cet organe et l'APP ne soit claire; invite la commission parlementaire à œuvrer dans le cadre de l'APP, afin d'éviter de multiplier les coûts et les problèmes découlant de l'organisation des réunions, en tirant profit du système de réunions régionales de l'APP, de bénéficier de l'expérience de l'APP et de promouvoir les synergies entre toutes les régions de l'APE; souligne qu'il serait bienvenu que cette commission travaille de manière flexible, en recueillant l'expertise, tant sur les questions commerciales que sur les questions de développement, des députés au Parlement européen participant à l'examen de l'APE dans les commissions;
4. Underlines the need for close parliamentary scrutiny during the negotiation as well as during the implementation of EPAs; criticises the fact that the work and role of the JPA is threatened by the prospect of the creation of a new body in the context of EPAs – namely the parliamentary committee – without the relationship between that body and the JPA being made clear; calls for the parliamentary committee to operate as part of the JPA, to avoid a costly and complicated proliferation of meetings, taking advantage of the JPA’s system of regional meetings, and to exploit the experience of the JPA and promote synergy between all the EPA regions; stresses the desirability of this committee operating in a flexible manner, enabling it to draw on the expertise on both trade and development issues of the Members of the European Parliament involved in the examination of the EPA in committee;

Nous avons soulevé la question des conditions de reconnaissance de cette spécificité dans un cadre juridique qui soit clair au regard du droit communautaire et celle de la nécessité d’améliorer la gouvernance du sport au niveau européen.
We raised the question of the conditions of recognition of this specificity within a legal framework which should be clear with regard to Community law and the need to improve the governance of sport at European level.

La question est claire : quelles mesures claires et concrètes peuvent être prises pour obliger les États membres à respecter le droit communautaire et comment peut-on accélérer les processus judiciaires pour que ce droit communautaire soit précisément respecté ?
The question is obvious: what clear and concrete measures can be taken to oblige Member States to comply with Community Law, and how can the legal processes be speeded up so that this very Community Law is complied with?

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

C'est clair, et cela va se faire comme la Cour suprême veut que nous fassions: que la question soit claire et que le résultat soit clair.
Things are clear and we will follow the directions of the supreme court: the question and the result must be clear.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, peut-être que, puisqu'on parle de clarté, je pourrais citer un texte à la Chambre: «La Cour le dit en toutes lettres, elle ne veut pas d'ambiguïté à la décision. Et c'est pour faire en sorte que la décision soit une décision vraiment prise à partir d'une connaissance correcte de la situation [.] que le processus se soit déroulé très clairement, en toute transparence, que les engagements soient clairs et que bien sûr aussi la question soit claire».
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, since we are speaking of clarity, I could perhaps read the following quote in the House “The court spells it out; it does not want the decision to be ambiguous, and the purpose of the ruling is to ensure that the decision is truly based on an accurate understanding of the situation—that the process takes place very clearly and transparently, that the undertakings are clear, and that naturally the question is clear as well”.