Vertaling van "question soit automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

34. souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale auraient dû être consultés ou impliqués dans l'élaboration des programmes; déplore que les programmes élaborés pour les quatre pays permettent parfois aux entreprises de ne pas adhérer aux conventions collectives et de réexaminer les accords salariaux sectoriels, ce qui a une incidence directe sur la structure de ces conventions collectives et les valeurs qui les sous-tendent, telles qu'énoncées dans les constitutions nationales respectives; relève que la commission d'experts de l'OIT a demandé que le dialogue social soit rétabli; condamne l'atteinte au principe de représentation collective, qui remet en question la reconduction automatique des conventions collectives qui, dans certains pays, est d'une grande importance, ce qui a eu pour conséquence une chute importante du nombre de conventions collectives en vigueur; condamne la réduction des salaires minimums et le gel de la valeur nominale de ces salaires; souligne que cette situation découle du caractère limité des réformes structurelles entreprises, dont le seul objet est de déréglementer les relations du travail et de diminuer les salaires, ce qui est contraire aux objectifs généraux de l'Union européenne et aux politiques menées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
34. Stresses that the social partners at national level should have been consulted or involved in the initial design of programmes; regrets the fact that the programmes designed for the four countries in some cases allow firms to opt out of collective bargaining agreements and to review sectorial wage agreements, which has direct consequences for the structure and values of collective bargaining arrangements set out in the respective national constitutions; notes that the ILO Expert Committee has requested that the social dialogue be re-established; condemns the undermining of the principle of collective representation, which puts into question the automatic renewal of bargaining agreements that, in some countries, is important, as a consequence of which the number of collective agreements in force has fallen substantially; condemns the cut in minimum wages and the freezing of nominal minimum wages; stresses that this situation is the consequence of having limited structural reforms involving only the deregulation of labour relations and wage cuts, which runs counter to the EU’s general objectives and the policies of the Europe 2020 strategy;

demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

(v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
(v) Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

Pour terminer, je voudrais mentionner les progrès faits par rapport à la question du prospectus, autrement dit les informations clés pour l’investisseur, qui visent à assurer la protection des consommateurs, et préciser que, dans ce cas également, nous aurions préféré qu’une version papier du prospectus soit automatiquement distribuée, et pas uniquement sur demande, en raison de son format réduit.
Lastly, I would like to mention the progress made on the prospectus, the key investor information for consumer protection, noting that in this case as well we would have liked a hard copy of the prospectus to be circulated automatically due to its small size, and not solely on request.

Il est effectivement grotesque de laisser entendre qu’une action en justice qu’elle soit réelle ou qu’elle constitue une simple menace contre un député au sujet d’une question relevant du domaine public soit automatiquement considérée comme une source possible de profits ou de pertes personnels en vertu du Code, et prive ainsi le député de la possibilité de s’exprimer au sujet de cette question d’intérêt public. À la limite, un citoyen qui souhaiterait réduire au silence un député n’aurait qu’à retenir les services d’un agent publicitaire pour annoncer qu’il intente une poursuite contre ce même député.
It is, indeed, preposterous to suggest that a legal action whether real or merely threatened against a Member about a very public issue automatically makes that issue one of potential private loss or gain under the Code, thereby silencing the Member with regard to that public issue.This would mean that any citizen wishing to silence any Member of Parliament need only engage a publicity agent to announce that he is commencing legal action against the Member.

Ce faisant, il est possible que la motion soit défaite et que la question soit automatiquement rayée du Feuilleton, ce qui éviterait à Son Honneur de faire la recherche nécessaire pour en arriver à une décision.
This means that the motion could be defeated and that the item could automatically be dropped from the Order Paper, which would obviate the need for His Honour to do the necessary research to arrive at a decision.

Le Parlement a donc déposé un amendement, afin d'éviter que la question soit laissée au gré des États membres, ce qui se traduirait automatiquement par une application inéquitable de la réglementation, voire même pourrait contraindre certains opérateurs à s'enregistrer pour la TVA dans tous les États membres.
The Parliament thus called for an amendment in order to prevent this matter being left to the Member States to the decide, which invariably would result in an uneven application of the rules, and may even force certain operators to register for VAT in all Member States.

Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, j'aimerais proposer un amendement, à savoir que le débat sur la question soit ajourné au jeudi suivant la réunion, et que le Sénat soit saisi automatiquement de ma motion à ce moment-là.
Senator Ghitter: Honourable senators, I should like to propose an amendment to the effect that the matter be adjourned until the Thursday following the meeting, and that my motion would come forward automatically at that time.

À mon avis, les trois questions qui se posent sont donc de savoir comment faire en sorte que le versement soit automatique, comment permettre qu'il soit rétroactif sur cinq ans peut-être, et comment tenir compte de façon adéquate de l'augmentation du coût de la vie.
So to me, the three issues are how to make it automatic, how to get a much better retroactivity, maybe five years, and how we deal with an adequate cost of living increase.