Traduction de «question soit assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque acte délégué adopté en vertu de l'article 16 et chaque acte d'exécution adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 12, du présent règlement, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
1. In the conduct of its activities under this Regulation the Commission shall ensure, in respect of each delegated act adopted pursuant to Article 16 and each implementing act adopted pursuant to Article 12(12) of this Regulation, a balanced participation of Member States' representatives and interested parties concerned with the product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.

Il devrait être possible pour le Feader de soutenir des investissements réalisés dans le domaine de l'irrigation dans le but d'offrir des avantages économiques et environnementaux, pour autant que la durabilité de l'irrigation en question soit assurée.
It should be possible for the EAFRD to support investments in irrigation to provide economic and environmental benefits, provided that the sustainability of the irrigation concerned is ensured.

Il est d'usage que la coordination horizontale des questions soit assurée par un ministre, avec l'appui d'un ministère ou organisme.
It is customary to have horizontal coordination of issues carried out by one Minister who will receive support from a department or agency.

50. souligne l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le commerce international; demande qu'une plus grande cohérence soit assurée entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; insiste sur le fait qu'il ne devrait pas en résulter une harmonisation vers le bas des normes et des réglementations, qui saperait la confiance des citoyens, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l'environnement; souligne qu'il convient plutôt de renforcer les efforts visant à garantir tant leur reconnaissance que leur application par les principaux partenaires commerciaux de l'Union;
50. Stresses the increasing relevance of regulatory issues in international trade; calls for greater consistency between EU rules and practices and those of our main trading partners; emphasises that this should not produce a downward harmonisation of norms and regulations that would erode citizens" confidence with regard to health, safety and the environment; stresses that they should, rather, increase the effort to ensure that they are both recognised and enforced by the EU's major trading partners;

La question que j'aimerais poser à la députée, c'est: Est-ce qu'elle serait prête à inviter son gouvernement à inscrire comme principe dans l'avenir de l'agriculture le fait que la transformation des produits agricoles puisse être faite dans les régions productrices de telle façon que, par exemple, si une région produit du lait, du boeuf, des céréales, l'industrie de première et de deuxième transformations soit assurée autant que possible dans ces régions et qu'on ait des programmes qui incitent à ces choses-là?
I have the following question for the hon. member: Is she prepared to ask her government to include as part of its future policy on agriculture that farm products can be processed in the producing areas, so that for instance, if an area produces milk, beef and grain, first and second level processing can be done as much as possible in the area, and that it would provide programs to encourage this approach?

L'autorité centrale de l'État membre requérant informe sans délai l'autorité centrale de l'État membre requis de l'introduction de l'action en restitution afin que soit assurée la restitution du bien en question.
The central authority of the requesting Member State shall forthwith inform the central authority of the requested Member State that proceedings have been initiated with the aim of securing the return of the object in question.

A l'intérieur de ce système de contrôle la Commission propose que la représentation de la Communauté soit assurée par un commissaire et un juge ad hoc et elle privilegiera le recours à la Cour des droits de l'homme de façon à éviter de poser la question de sa représentation au Comité des ministres.
* * * The European Commission is now proposing that the Community be represented in the judicial review mechanism set up under the Convention by having a member appointed to the Commission of Human Rights and a judge appointed to the Court of Human Rights. To avoid raising the question of its representation on the Committee of Ministers, provision could be made for having all cases concerning the Community brought before the Court.

La façon dont le projet de loi S-13 aborde cette question complexe pourrait être améliorée. En vertu de l'alinéa 9(1)b), une personne qui allègue que quelqu'un a commis ou s'apprête à commettre un abus ou une omission peut demander que la confidentialité de son identité soit assurée relativement à la dénonciation. Dans un tel cas, le commissaire est obligé aux termes de l'article 10 de garder confidentielle l'identité du fonctionnaire.
Under clause 9 (1)(b), a person alleging a wrongful act or omission may request that their identity be kept confidential with respect to the notice, in which case, the commissioner is obligated under clause 10 to keep the identity of the employee confidential.

Pour aller dans le même sens que la question du sénateur Cook, pensez-vous que la souveraineté dans l'Arctique soit assurée par la présence de navires militaires ou quasi militaires, ou ArticNet compte-t-elle davantage sur la population qui vit sur place?
Along the same line as Senator Cook's question, is Arctic sovereignty established by the presence of military vessels or quasi-military vessels, or does ArcticNet have more to do with the people who might be living there?