Traduction de «question soit achevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite que la mise en œuvre des mesures correctrices prises par l'Agence sur la base des observations formulées par la Cour des comptes les années précédentes soit achevée, avec en particulier des améliorations significatives dans la mise en œuvre du programme de travail annuel, l'inventaire de l'établissement du budget par activité en 2013 et les questions relatives au recrutement et aux salaires;
4. Welcomes the Agency’s completed corrective actions in relation to the Court’s comments made in previous years, in particular significant improvements in the implementation of the annual work programme, the listing of activity-based budgeting in 2013 and issues in regard to recruitment and salaries;

3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.
3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.

Je puis dire que la communication est déjà complète pour ce qui est des fondamentaux de cette question, et que nous nous attendons à ce que sa formulation soit achevée avant la fin avril.
I can report that the communication is already complete in respect of the fundamentals of this issue, and we expect it to be fully formulated by the end of April.

123. se félicite du fait que la Commission (DG EuropeAid) soit en train de faire réaliser une étude sur la manière d'intégrer dans ses activités un certain nombre de domaines de gouvernance tels que la démocratisation, la promotion et la protection des droits de l'homme, le renforcement de l'État de droit et l'administration de la justice, l'émancipation de la société civile, la réforme de l'administration publique, notamment par la lutte contre la corruption, la décentralisation et le développement de formes locales de gouvernement; appuie la Commission dans la tâche consistant à transformer cette étude en un instrument pratique à utiliser pour l'intégration des questions de gestion des affaires publiques dans la coopération communautaire au développement, au bénéfice des responsables de programmes dans les délégations et au niveau du siège ainsi que des consultants associés à la conception ou à la mise en œuvre de programmes communautaires; espère recevoir l'étude lorsqu'elle sera achevée;
123. Welcomes the fact that the Commission (DG EuropeAid) is in the process of commissioning a study on how to mainstream into its activities a number of governance areas such as democratisation, the promotion and protection of human rights, reinforcement of the rule of law and the administration of justice, empowerment of civil society, public administration reform including anti-corruption, decentralisation and local governance; supports the Commission's work in developing this study into a practical tool to be used for the mainstreaming of governance into EC development cooperation for the benefit of programme managers in delegations and at headquarters level and consultants involved in the design or implementation of EC programmes; looks forward to receiving the study once it has been finalised;

soit recouvrer effectivement le montant en question dans le fonds au cas où l'action indirecte serait interrompue ou déjà achevée.
recover effectively the said amount from the Fund should the indirect action be terminated or already completed.

L'adoption du projet de loi, si adoption il doit y avoir, devrait être retardée jusqu'à ce que les négociations collectives soient terminées, que la réforme législative concernant Ontario Hydro soit achevée, que les lois générales régissant les relations de travail dans les provinces soient modifiées, et que le Parlement ait tranché la question du nouvel organisme.
If the bill is to be passed at all, in our submission the passage should be delayed until collective bargaining is over, until legislative reform with respect to Ontario Hydro and the general labour law is complete in the provinces, and until the Nuclear Canada issue has been dealt with by Parliament.