Traduction de «question serait soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

Liste portant sur les questions soumises au Cabinet par d'autres ministères fédéraux
Other Government Departments Business List

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'éventualité où le désaccord ne serait pas résolu entre les experts dans un délai de dix jours ouvrables, la question sera alors soumise aux Participants afin que ceux-ci prennent une décision quant à une classification appropriée de risques, dans un délai qui ne dépasse pas cinq jours ouvrables.
In case the disagreement is not resolved among the experts within ten working days, the issue will be referred to the Participants for decision on an appropriate risk classification, in a period that shall not exceed five working days.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

– (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette question a été rédigée et soumise avant de savoir que MAshton ne serait plus commissaire au commerce.
– (PT) Mr President, Commissioner, this question was drafted and proposed before we knew that Mrs Ashton would cease to be Trade Commissioner.

Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d’énergie et soumis à la concurrence internationale.
In the event that other developed countries and other major emitters of greenhouse gases do not participate in this international agreement, this could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints (carbon leakage), and at the same time could put certain energy-intensive sectors and subsectors in the Community which are subject to international competition at an economic disadvantage.

- (IT) Nous ne pouvons certainement pas partager la position adoptée par l’Iran, qui promet des «mesures plus dures» au cas où la question nucléaire serait soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, voire un pas en arrière en ce qui concerne les engagements qu’il a contractés dans cette question délicate.
– (IT) We certainly cannot support the position adopted by Iran, which promises ‘tougher measures’ in the event of the nuclear question being referred to the United Nations Security Council, and even a step backwards with regard to the commitments it has entered into on this delicate matter.

24 Par ailleurs, la façon dont le Tribunal a concrètement délimité le matériel de comparaison nécessaire à l’appréciation de la perception du public serait une question de constatation et d’appréciation des faits et ne pourrait être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
Furthermore, the manner in which the Court of First Instance defined in concrete terms the items for comparison necessary to the assessment of the public’s perception is a question of finding and appraisal of the facts and cannot be subject to review by the Court as part of an appeal.

La décision finale sur la question de savoir si les normes de sécurité seront mises en place par le biais d’un engagement dont la mise en œuvre serait soumise à un contrôle strict ou par voie législative sera prise d’ici la fin de l’année.
The final decision on whether the safety standards will be implemented by a commitment – which will be closely monitored – or by legislation, will be made by the end of the year.

Nous sommes convaincus qu’une initiative européenne en vue de présenter une résolution à l’Assemblée générale serait politiquement opportune et de grande valeur morale, raison pour laquelle nous avons travaillé et continuons de travailler dans cette direction, pour que la question puisse être soumise à l’examen et à la réflexion des ministres des affaires étrangères.
We are convinced that a European initiative to put a resolution before the General Assembly would be politically well-timed and morally very worthwhile, and we have been and still are working towards this, so that the question can remain a subject for examination and careful consideration by the foreign ministers.

Les membres de cette commission qui ont pris l'initiative de la question pensaient qu'elle serait soumise à l'Assemblée avec une proposition de résolution.
It was the intention of those who tabled that question in the committee that it should come before the House accompanied by a motion for a resolution.