Traduction de «question serait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question serait déjà réglée. Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est que la question est controversée, que les solutions ne sont pas simples et que les contraintes de la politique gouvernementale sont complexes.
The reason we are having this debate is because the issue is controversial and the solutions are not simple and the public policy implications are complex.

Enfin, de nombreux ministres ont indiqué qu'ils ne jugeaient pas utile d'introduire des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice dans le projet de règlement, puisque ces questions sont déjà couvertes par la législation de l'UE en vigueur, ni de préciser les mesures relatives aux sanctions, qu'il serait préférable de laisser à l'appréciation des États membres.
Finally, many ministers pointed out that they consider it inappropriate to include specific provisions on access to justice in the draft regulation as these are already covered by existing EU legislation or to specify measures on penalties, which are best left to member states.

Une possibilité serait la réalisation d’un livre blanc et/ou d’autres initiatives sur des questions ayant déjà fait l’objet de travaux avant le livre vert.
Possible approaches could involve a White Paper and/or separate initiatives on issues where there has already been some work undertaken prior to the Green Paper.

Si la constitution avait été adoptée, cette question serait déjà résolue.
If we had the constitution this issue would be resolved anyway.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Réclamer aujourd’hui davantage de rapports d’experts, alors que, comme l’a déjà précisé M. Rasmussen, nous débattons de la question depuis déjà trois ans, et alors que cette Assemblée dispose déjà d’études réalisées par des spécialistes, que la Commission s’est déjà penchée sur le problème et que nous avons organisé des auditions à ce sujet est selon moi totalement inutile et serait une vraie perte de temps.
To call for more specialists’ reports now, when we have already been discussing the matter, as Mr Rasmussen said, for three years, when we in this House already have specialists’ studies, when the Commission has been dealing with the matter and we have held hearings about it, is, I believe, pointless and would only waste time.

Certains affirment que cela serait déjà garanti par d’autres directives, de sorte qu’il serait inutile de traiter de cette question dans cette directive.
Some claim this is already guaranteed by other directives and that there is therefore no point in dealing with the matter in this directive.

Cette motion proposerait quelque chose de semblable, de parallèle au système américain, avec une série de normes et une seule administration responsable du pilotage, ce qui serait bon pour l'industrie aussi bien à l'est qu'à l'ouest, mais surtout à Vancouver et dans la région des Grands Lacs pour le Saint-Laurent. La question a déjà été discutée ici, et je ne voudrais pas revenir sur des choses qui ont déjà été évoquées (0935) [Français] M. Mario Laframboise: Monsieur le président, j'ai un rappel au Règlement, s'il vous plaît.
It's been discussed here previously, so I don't want to go over ground we've already covered (0935) [Translation] Mr. Mario Laframboise: Mr. Chairman, a point of order, please.

Dans ce climat, parler de changement reviendrait à parler d'alternance du pouvoir avec le rival ; mais pour nous, l'église et la société civile, le changement ce serait déjà accepter la tolérance comme question de survie qui s'impose de la base au sommet, des partis politiques au gouvernement, de la société civile et des églises elles-mêmes au projet national.
Given this climate, to speak of change would mean sharing power with rivals; but, for us, the church and civil society, the first change would be to accept tolerance as an issue of survival which is, therefore, necessary, from the foundations to the roof, from the political parties to the government, from civil society and the churches themselves to the national project.

La question serait recevable si elle s'adressait au sénateur Murray, qui dispose de sept minutes moins le temps qu'il a déjà pris.
It would be in order to ask the question of Senator Murray because he has seven minutes, less whatever has been used, of his time.