Traduction de «question selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 36 de la directive (UE) 2016/680, selon laquelle le pays tiers ou un territoire ou un secteur de traitement de données au sein de ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question, assure un niveau de protection adéquat (ci-après dénommée «décision d'adéquation»).
a decision of the Commission adopted in accordance with Article 36 of Directive (EU) 2016/680, finding that the third country or a territory or a processing sector within that third country or the international organisation in question ensures an adequate level of protection (‘adequacy decision’).

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis-à-vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis‑à‑vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

La Commission n’est pas d’accord avec l’hypothèse de la question selon laquelle les trois nouveaux commissaires – Algirdas Šemeta, Pawel Samecki et Karel De Gucht – ne resteraient en fonction que très peu de temps.
(EN) The Commission does not agree with the premise of the question, namely that the three new Commissioners – Algirdas Šemeta, Pawel Samecki and Karel De Gucht – will probably only remain in office for a short time.

(1 quinquies) Le semestre européen de coordination des politiques (ci-après "le semestre") devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence, et de l'exigence prévue à l'article 146, paragraphe 2, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil.
(1d) The European semester for economic policy coordination (Semester) should play a vital role in implementing the requirement under Article 121(1) TFEU that Member States regard their economic policies as a matter of common concern and coordinate them accordingly and the requirement under Article 146(2) TFEU that Member States regard promoting employment as a matter of common concern and coordinate their action in this respect within the Council.

La Commission ne dispose d’aucune indication allant dans le sens de la déclaration faite dans la question selon laquelle les procédures exigent 80 %de temps supplémentaire Le temps moyen d’octroi dans le cadre sixième programme-cadre de recherche et de développement (PC6) se situait entre 12 et 13 mois.
The Commission has no indication that supports the statement in the question that there has been an increase of 80% in the time to process proposals. The average time-to-grant in the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) was between 12 and 13 months.

le cas échéant, si le droit national applicable à l’OPCVM en question le prévoit, la procédure selon laquelle les porteurs de parts seront invités à approuver la proposition de fusion, et les modalités selon lesquelles ils seront informés des résultats.
where relevant under national law for the particular UCITS, the procedure by which unit-holders will be asked to approve the merger proposal, and what arrangements will be made to inform them of the outcome.

Il est donc justifié d'appliquer une approche LRIC stricte selon laquelle la prestation supplémentaire en question est la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et qui ne tient compte que des coûts évitables.
Therefore, it is justified to apply a pure LRIC approach whereby the relevant increment is the wholesale call termination service and which includes only avoidable costs.

La protection sociale et l’inclusion sociale continueront de faire l’objet de comptes rendus distincts dans le contexte de la MOC, tandis que les questions de protection sociale liées aux nouvelles lignes directrices intégrées seront également traitées dans les programmes nationaux de réforme[5]. Dans le même temps, conformément à la vision du Conseil européen selon laquelle la croissance et l'emploi doivent être au service de la cohésion sociale, les politiques relevant de l’agenda de Lisbonne révisé contribueront à la cohésion et à l’inclusion sociales.
Separate reporting under the OMC on social protection and social inclusion will continue, with social protection issues relevant to the new Integrated Guidelines also being reflected in national reform programmes.[5] At the same time, reflecting the European Council's vision of "growth and employment making for social cohesion", policies within the revised Lisbon agenda will contribute to social cohesion and inclusion.