Traduction de «question renvoie réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

question en miroir [ question-miroir | question de renvoi au groupe ]
question referred back to the group [ question returned to the group | mirror question ]

soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un
refer a question for decision directly to someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, je pense que cette question renvoie réellement au besoin aigu d’examiner le fonctionnement de l’OMC et de la transformer en un organe réellement démocratique dont les procédures sont transparentes et dont les membres doivent rendre des comptes.
Finally, I think this really does point to the acute need to look at how the WTO works and to transform it into a properly democratic body whose proceedings are transparent and whose members are accountable.

Le document consultatif, présenté par le vice-président Kinnock le 29 novembre, sur la réforme de la procédure disciplinaire exclut précisément cette question réellement déterminante et renvoie à plus tard une réponse.
It is this very issue, an absolutely crucial one, that the consultation paper on the reform of the disciplinary procedure put forward by Vice-President Kinnock on 29 November, ignores, and it postpones a response until a later date.