Traduction de «question remplissent certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question
suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question

non-réponse à certaines questions | non-réponse partielle
item non-response | INR [Abbr.]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«label», tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question remplissent certaines exigences;
‘label’ means any document, certificate or attestation confirming that the works, products, services, processes or procedures in question meet certain requirements;

C'est pour cette raison que j'ai écrit en 2007 un petit article qui passe en revue et tente de clarifier certaines questions d'admissibilité dans l'intérêt des professionnels de la santé qui remplissent le certificat au nom d'un patient atteint de troubles mentaux.
It was for this reason that in 2007 I authored a short article that attempts to review and clarify some of the eligibility issues for health professionals who fill in the certificates on behalf of their patients with mental health conditions.

L’exemption par catégories a pour but d’éviter aux États membres l’obligation de notifier à la Commission les mesures publiques qui constituent effectivement des aides d’État en application de l’article 88 du traité CE, pour autant que les mesures d’aide en question remplissent certaines conditions définies dans les règlements.
The purpose of the block exemption is to ensure that Member States are not obliged to notify the Commission of those state measures which do indeed constitute state aid under Article 88 of the EC Treaty, as long as the aid measure concerned fulfils a number of conditions as specified in the regulations.

C’est la Commission qui assume, en dernier ressort, la responsabilité de veiller à ce que les États membres remplissent leurs obligations. Je suis certaine que la Commission en parlera, mais permettez-moi néanmoins de dire quelques mots au nom de la Présidence concernant la question qui m’a été remise par la commission IMCO.
The Commission is ultimately responsible for the Member States doing what they are supposed to do and I am sure that the Commission will talk about this, but I will nevertheless say a few words on behalf of the Presidency on the basis of the question that has been put to me by the committee.

Ensuite, elle constate que, s’agissant de la liberté d’établissement, une telle réglementation, en limitant la possibilité de constituer des CAF à certains organismes remplissant des conditions strictes et à certains de ces organismes ayant leur siège en Italie, risque de rendre plus difficile, voire d’empêcher totalement l’exercice par les opérateurs économiques en provenance d’autres États membres de leur droit de s’établir en Italie dans le but de fournir les services en question.
Next, it finds that, as regards the freedom of establishment, such legislation, by restricting the ability to form CAF to certain bodies meeting strict conditions and to some of those bodies with their registered office in Italy, is likely to make more difficult, or even completely prevent, the exercise by economic operators from other Member States of their right to establish themselves in Italy with the aim of providing the services in question.

Le rapport reflète, une fois de plus, une demande de cette Assemblée, à savoir que la Commission européenne sanctionne de manière exemplaire et vraiment dissuasive les États membres qui ne remplissent pas de manière réitérée les objectifs de flotte qui leur ont été assignés, afin d’ainsi éviter, une fois pour toutes, que les objectifs généraux de la flotte communautaire soient toujours en question, malgré les sacrifices socialement et économiquement très élevés dans certaines régions des États membres qui remplissent traditionnellement leurs obligations.
The report echoes yet again the request by this Parliament that the European Commission should make an example of and apply truly dissuasive penalties to those Member States that repeatedly fail to comply with the fleet objectives they have been assigned, so as to avoid once and for all that the general objectives for the Community fleet should be forever jeopardised, despite the very high social and economic sacrifices made in some regions of the Member States that have traditionally complied.

En effet, la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est fondé à étendre le droit de vote aux élections au Parlement européen à des ressortissants de pays tiers, en l'espèce des citoyens du Commonwealth remplissant certains critères ("qualifying Commonwealth citizens"), résidant sur le territoire européen, en l'espèce Gibraltar.
The Court was consulted about whether a Member State is justified in extending the right to vote in European Parliament elections to third-country nationals, such as Commonwealth citizens fulfilling certain criteria (‘qualifying Commonwealth citizens’), living on European territory such as Gibraltar.

Nous établissons un minimum de règlements pour nous assurer que les automobiles remplissent certains critères de sécurité, sans quoi l'entreprise en question ne peut pas continuer d'en fabriquer.
We provide minimum regulations that say automobiles must meet safety requirements, otherwise a company cannot produce these automobiles.

Le sénateur Léger: Il est possible que les gens ne remplissent pas certaines cases, non pas parce qu'ils sont contre ce qu'on leur demande faire, mais parce qu'ils n'ont pas bien compris la question.
Senator Léger: We may not fill in certain areas not because we may be against the question, but because we may not understand the question.