Traduction de «question relève également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’estime que cette question relève également de la responsabilité des États membres et que vos services devraient peut-être émettre une recommandation à cet égard.
I believe that this is also the responsibility of the Member States and that perhaps your office should issue a recommendation on this.

Les centres médicaux sont gérés par l'administration de la santé, de sorte que cette question relève également de Mme Patterson.
The medical centres are administered under the health administration, so that again would fall under Ms. Patterson.

Cela signifie que l'élaboration des grandes lignes des politiques communes en ce qui concerne l'agriculture et la pêche deviendra une question relevant également de la décision du Parlement européen et qu'elle ne sera plus laissée aux seuls ministres de l'agriculture.
This means that the shaping of the main lines of the common agricultural and fisheries policies will become a matter to be decided by Parliament as well, and no longer just by agricultural ministers.

Puisque la question relève également des provinces, nous les avons consultées sérieusement afin que la nouvelle agence soit efficace.
Because this matter overlaps jurisdiction of the provinces, we have been consulting carefully with them to ensure the new agency is effective.

Cela signifie que l'élaboration des grandes lignes des politiques communes en ce qui concerne l'agriculture et la pêche deviendra une question relevant également de la décision du Parlement européen et non plus laissée aux seuls ministres de l'agriculture.
This means that the shaping of the main lines of the common agricultural and fisheries policies will become a matter to be decided by Parliament as well, and no longer just by agricultural ministers.

Lorsque la Conférence des présidents a été saisie d'une question de compétence sur la base de l'article 179, paragraphe 2, ou de l'article 45 et qu'elle estime, sur la base de l'annexe VI, que la question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou de plusieurs commissions ou que différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux ou de plusieurs commissions, l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:
Where a question of competence has been referred to the Conference of Presidents pursuant to Rules 179(2) or 45 and the Conference of Presidents, on the basis of Annex VI of the Rules of Procedure, considers that the question falls almost equally within the competence of two or more committees, or that different parts of the question fall under the competence of two or more committees, Rule 46 shall apply with the following additional provisions:

Nous espérons qu'il continuera de le faire lorsqu'il sera temps de traiter avec les provinces, dont relève la question des titres de compétences, ainsi qu'avec certaines associations professionnelles, dont relève également cette question en vertu des lois provinciales.
We look forward to his additional support in dealing with the provincial governments, who have jurisdiction in terms of credentials, and with certain professional associations, who also have jurisdiction in this field by virtue of provincial legislation.

4. réitère son appel à une intensification des efforts en vue de lutter contre le phénomène de la traite des blanches au départ de la Lituanie vers les pays de l'Union européenne et vers d'autres destinations; note qu'à cet égard, un programme national est en cours d'élaboration; considère que cette question relève également de la responsabilité de l'Union européenne et des pays de destination; reste d'avis qu'une protection, des soins de santé ainsi qu'une aide juridique et psychologique doivent être garantis aux victimes;
4. Repeats its call for greater efforts to combat the phenomenon of trafficking in women for sexual exploitation from Lithuania to EU countries and elsewhere; notes that a national programme is now under preparation; considers this to be a responsibility also for the EU and the countries of destination; maintains the view that victims should be guaranteed protection, health care, and legal and psychological assistance;

Les juges ont également admis que, lorsqu'une question relève de la chambre, que son étude commence et se termine dans ses murs, de toute évidence, elle ne relève pas des tribunaux [.]
The judges have further admitted that when a matter is a proceeding of the House, beginning and terminating within its own walls, it is obviously outside the jurisdiction of the courts,.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...