Traduction de «question relève justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci m'amène à la question du pourcentage de propriété étrangère dans les entreprises de communication, dont la limite s'établit à 49 p. 100. Parce que cette question relève justement d'Industrie Canada, il y a une poussée pour laisser entrer de plus en plus des intérêts américains ou étrangers dans nos industries des communications.
This brings me to the issue of the percentage of foreign ownership in communication undertakings, which is limited to 49%. It is precisely because Industry Canada is responsible for this issue that there has been a movement to allow greater American and foreign participation in our communications industry.

On voulait justement que ce soit une créature indépendante qui pourrait justement relever de la décision d'un comité «multipartite» de confier à un organisme la gestion des centres téléphoniques pour répondre aux questions des clients.
Our objective was to ensure that a multipartite working group would be the one to assign to an independent body responsibility for managing telephone centres that field questions from customers.

Or, après la mise en œuvre du traité de Lisbonne, non seulement le Parlement européen a très justement été impliqué dans ces questions, mais nous avons aussi un cadre juridique disposant que là où il y a partage des pouvoirs, les règlements adoptés au niveau de l’UE – tels que ceux relatifs aux données PNR – ne relèvent plus de la compétence des États membres.
Now, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, we not only have the situation that the European Parliament has quite rightly been involved in these matters, but we also have a legal framework that states that where powers are shared, then it is the case that if regulations have been passed at EU level – such as for PNR data – then this area is out of bounds to the Member States.

Toutefois, nous n’avons voté cette résolution que parce que la nouvelle rédaction du paragraphe 6 - que M. Vidal-Quadras a justement qualifiée de modification substantielle par rapport au texte initial - rappelle de façon très nette que cette question relève de la compétence exclusive de l’Espagne.
However, we only voted in favour of this resolution because the new wording of paragraph 6 – which Mr Vidal-Quadras rightly called a substantial modification of the initial text – points out very clearly that this issue falls exclusively within the competence of Spain.

Bien que nous souhaitions répondre aux questions des membres du comité, il se peut que nous ne puissions pas entièrement satisfaire les membres pour certaines des questions, celles qui relèvent justement de changements de politiques.
Although our wish is to respond to members' questions, we may not be able to fully satisfy members on certain questions, those dealing with policy change.

Je suis sûr que je peux vous répondre très rapidement. Pour ce qui est des groupes terroristes, je dirais que cette question relève davantage du solliciteur général, dont le rôle consiste justement à déterminer quels sont les organisations qu'il convient d'interdire.
On the terrorist groups, this is a matter more in the bailiwick, if you like, of the Solicitor General, who is actually engaged in preparing and determining which organizations are to come under these bans.

Comme le relève fort justement RSF, le problème réside dans l'absence de définition précise de la notion de gravité, qui laisse la place à une interprétation dangereuse de la loi et à une remise en question du métier de journaliste d'investigation.
As RWB rightly points out, ‘the lack of a precise definition of what constitutes a “serious” case leaves open the possibility of a dangerous interpretation of the law and a real threat to the profession of investigative journalist’.

La question des pratiques publicitaires relève de la compétence d'Industrie Canada qui, dans son Bureau de la concurrence, a tout un service justement consacré aux questions de fraude.
The issue of advertising practices belongs to Industry Canada, which has in the Competition Bureau an entire branch specifically dedicated to questions of fraud, and we've never heard anything from them.