Traduction de «question relevant étroitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'analyse, j'essaie entre autres de faire une distinction entre les questions relevant de la politique fiscale, qui sont étroitement définies, et les questions touchant les politiques sociales.
One of the things I try to do in the paper is distinguish between the tax policy issues, narrowly defined, and the social policy issues.

Nous avons proposé des solutions temporaires pour venir en aide à la province et faire en sorte que les fournisseurs de médicaments relèvent de la réglementation fédérale ou provinciale. Nous comptons collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour régler cette question.
We have proposed interim solutions to provide assistance to the province to ensure that drug service providers fall within federal or provincial regulation, and we plan to work closely with the provinces and territories to address this matter.

En vue d'élaborer ces orientations, qui sont d'application générale et complètent la présente décision, la Commission devrait, en étroite collaboration avec la BEI et, sur les questions relevant de sa compétence, avec le SEAE, être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union .
In order to develop such guidelines, which are of general application and supplement this Decision, the Commission, in close cooperation with the EIB and , on issues falling within its remit, the EEAS, should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU.

En vue d'élaborer ces orientations opérationnelles, qui sont d'application générale et complètent la présente décision, la Commission, en étroite collaboration avec la BEI et, sur les questions relevant de sa compétence, avec le SEAE, devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE.
In order to develop such guidelines, which are of general application and supplement this Decision, the Commission, in close cooperation with the EIB and, on issues falling within its remit, the EEAS, should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU.

4 bis. Afin de fournir conseils et assistance sur les questions relevant des travaux du CERS, le comité scientifique consultatif collabore étroitement avec les groupes de travail d'experts du SEBC et demande l'avis des AES sur les profils de risque macroéconomique des divers secteurs prestataires de services financiers.
4a. In order to provide advice and assistance on issues relevant to the work of the ESRB, the Advisory Scientific Committee shall work closely with the experts' working groups of the ESCB and shall seek advice from the ESAs regarding the macro-economic risk profiles of the various sectors involved in financial services.

1. Il conviendrait de suivre, en étroite coopération avec l'ensemble des secteurs concernés, y compris ceux de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des déchets, une approche intégrée, qui tienne compte de la durabilité, de l'impact sur la croissance et l'emploi, ainsi que des questions d'environnement comme la préservation de la biodiversité et l'analyse du cycle de vie, dans la mesure du possible, et aborde des questions relevant de la politique socio-économique, fiscale, commerciale et industrielle.
1. An integrated approach should be followed which takes account of sustainability, the impact on growth and jobs as well as environmental issues including biodiversity conservation and life cycle analysis as far as possible, in close cooperation with all relevant sectors including agriculture, forestry and waste management and addressing socio-economic, fiscal, trade and industrial policy questions.

Pour les questions relevant pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, la Commission a proposé une approche communautaire, c'est-à-dire une coopération étroite.
To deal with matters lying partly within Community competence and partly within the competence of the Member States, the Commission proposed a Community approach, in other words close cooperation.

Ce sont leurs textes réglementaires qui devraient avoir la primauté et l'emporter, surtout s'agissant de questions relevant de la portée très étroite du paragraphe 17(1).
Those bylaws should have primacy and should prevail, especially within the narrow scope of the items outlined in subclause 17(1).

Lorsque M. Murray s'est présenté devant le comité pensant qu'il allait oeuvrer en liaison étroite avec le Comité de l'environnement, ce qui ne relève pas de son poste, il ne voulait pas et ne pouvait pas répondre à la question de savoir s'il était disposé à critiquer le gouvernement, ce qui ne relève pas non plus de ce poste.
When Mr. Murray came in front of committee with the perspective that he would be working hand in hand with the environment committee, which was not what his job was meant to be, he was unwilling and unable to answer the question on his willingness to criticize the government, which also was not part of the job.