Vertaling van "question relevant du présent article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question relevant du présent article
matter contemplated by this section

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le comité européen de la protection des données établi par le règlement (UE) 2016/679 exerce également les missions énoncées à l’article 51 de la directive (UE) 2016/680 en ce qui concerne les questions relevant du présent règlement, en particulier celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. The European Data Protection Board established by Regulation (EU) 2016/679 shall also carry out the tasks laid down in Article 51 of Directive (EU) 2016/680 with regard to matters covered by this Regulation, in particular those referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article.

(6) La personne ou l’autorité compétente aux termes d’une loi provinciale pour trancher une question relevant du présent article relativement à une disposition d’un texte provincial peut, à la demande de l’employeur, de l’agent négociateur ou, lorsqu’elle l’estime indiqué, d’un employé, trancher toute question relevant du présent article relativement au règlement qui incorpore la disposition.
(6) A person or authority that, under an Act of the legislature of a province, is competent to decide a matter that is contemplated by this section in relation to a provision of an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may, on application by the employer or bargaining agent or, where the person or authority considers it appropriate, an employee, decide any matter that is contemplated by this section in relation to a regulation incorporating that provision.

S'il s'agissait simplement d'un élément essentiel d'un ensemble plus vaste qui était une question relevant de l'article 42, alors cela exclurait le recours à l'article 44.
If this was simply an essential part of a larger package that was a section 42 matter, then that would take it outside of section 44.

12. La Commission adopte une décision, par voie d'actes d'exécution, approuvant tous les éléments, y compris leurs modifications ultérieures, relevant du présent article, à l'exception de ceux qui relèvent du paragraphe 2, point b) vii), du paragraphe 2, point c) v), du paragraphe 2, point e), du paragraphe 4, points a) i) et c), et des paragraphes 5 et 7 du présent article, qui restent de la responsabilité des États membres participants.
12. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all elements, including future amendments, falling under this Article except those falling under point (b)(vii) of paragraph 2, point (c)(v) of paragraph 2, point (e) of paragraph 2, points (a)(i) and (c) of paragraph 4, and paragraphs 5 and 7 of this Article, which remain under the responsibility of the participating Member States.

2. Lorsque les États membres concluent des arrangements bilatéraux sur des questions relevant du présent règlement, notamment en application de l’article 11, et lorsque ces arrangements ne portent pas sur des cas particuliers, ils en informent la Commission sans délai.
2. Where the Member States conclude bilateral arrangements on matters covered by this Regulation, in particular pursuant to Article 11, other than to deal with individual cases, they shall inform the Commission without delay.

L'UE rappelle que l'article 10.1 de l'accord oblige les parties à «éviter tout litige commercial portant sur des questions relevant du présent accord ».
The EU recalls that Article 10.1 of the Agreement obliges the parties “to avoid any trade conflict on matters covered by the present Agreement”.

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 29 de la directive 67/548/CEE pour toutes les questions relevant du présent règlement, à l'exception des questions relatives aux déchets.
1. The Commission shall be assisted by the Committee established by Article 29 of Directive 67/548/EEC for all matters under this Regulation except for those relating to waste.

7. Afin de contribuer à la définition, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique et, sans préjudice des procédures visées dans le présent article, la Commission consulte périodiquement le comité du spectre radioélectrique sur les questions relevant de l'article 1er.
7. With a view to contributing to the formulation, preparation and implementation of Community radio spectrum policy, and without prejudice to the procedures set out in this Article, the Commission shall consult the Radio Spectrum Committee periodically on the matters covered by Article 1.

Indépendamment du fait qu'il s'agisse, comme on le prétend actuellement, d'une question relevant de l'article 43 et ne concernant que le Parlement et une autre province ou non, c'est le Parlement, et non pas la province, qui doit se prononcer sur cette question pouvant, à ce titre, faire l'objet d'un examen judiciaire par les tribunaux.
Whether this is, as presented, a section 43 matter involving only Parliament and one other province is a matter for Parliament to decide, not the province, and that it is judicially reviewable as such by the courts.

Vous venez tout juste de me dire que la Chambre des communes ne s'est pas penchée sur cette question relevant de l'article 24 parce que la disposition n'intervenait pas.
You have just indicated to me that the House of Commons did not deal with this issue under section 24 because it was not in play.