Traduction de «question qu’elle devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soulignant le caractère pluridimensionnel de cette question de la qualité, qui porte à la fois sur les caractéristiques des emplois et le contexte plus général du marché du travail, le Conseil a déclaré qu'elle devait être favorisée par des actions menées au titre de tous les piliers.
It stressed the multidimensional character of the quality issue, concerning both job characteristics and the wider labour market context, and stated that it should be promoted through actions across all the pillars.

Elle a fait son devoir et posé à la ministre de la Justice la question qu'elle devait lui poser; elle lui a demandé de suspendre l'étude du projet de loi C-3 pour qu'elle puisse évaluer ce que font les autres provinces au niveau de l'application la Loi sur les jeunes contrevenants.
It did its duty and asked the Minister of Justice the question it had to ask her; it asked her to suspend the consideration of Bill C-3 so that she could evaluate what the other provinces were doing with respect to the application of the Young Offenders Act.

La députée d'Edmonton—Strathcona n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
As the hon. member for Edmonton—Strathcona is not present to raise the matter for which adjournment notice had been given; therefore, the notice is deemed withdrawn.

La députée de Saanich—Gulf Islands n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
The hon. member for Saanich—Gulf Islands not being present to raise the matter for which adjournment notice has been given, the notice is deemed withdrawn.

George's n'étant pas à la Chambre pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
George's is not present to raise the matter for which adjournment notice had been given, the notice is deemed withdrawn.

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir abordé ce sujet, mais la question qu’elle devait soulever pour la motion d’ajournement, ce soir, ne portait pas sur la Francophonie et ce n’est pas la question qu’elle avait posée à la Chambre.
Mr. Speaker, I thank the hon. member for bringing this question forward but the question she had for the late show this evening did not deal with the Francophonie and was not the question she had asked in the House.

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships