Traduction de «question qui lui a été soumise très judicieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'invite la Présidence à considérer très sérieusement cette question qui lui a été soumise très judicieusement par notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough.
I urge the Chair to give very serious thought to this matter, which has quite rightly been submitted to it by the member for Pictou—Antigonish—Guysborough.

2. Le comité examine la question qui lui a été soumise et émet un avis motivé dans les 90 jours de la date à laquelle il a été saisi.
2. The Committee shall consider the referred matter and shall issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.

(3) Le médiateur dispose d’un délai de trente jours pour amener les parties à s’entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l’arbitre.
(3) The mediator has thirty days in which to bring the parties to agreement on the outstanding issues, at the end of which time the parties to the contract shall refer all of the remaining outstanding issues to the arbitrator.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le comité émet un avis sur la question qui lui est soumise, à condition qu'il n'ait pas déjà émis un avis sur la même question.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the Board shall issue an opinion on the matter submitted to it provided that it has not already issued an opinion on the same matter.

L'affirmation de l'opposition selon laquelle le Parlement peut toujours remettre en vigueur la définition traditionnelle du mariage, passer outre aux dispositions de la Charte portant sur les droits à l'égalité, faire fi des jugements rendus par les tribunaux dans huit provinces et un territoire et de la décision unanime de la Cour suprême du Canada, sans avoir recours à la disposition dérogatoire s'appuie sur le raisonnement juridique suivant : comme la Cour suprême du Canada n'a pas répondu à la quatrième question qui lui a été soumise par le gouvernement dans le renvoi sur le mariage, le Parlement peut régler la question comme il l'entend.
The opposition assertion that somehow it is still open to Parliament to re-enact the traditional definition of marriage, to override the equality rights provisions of the charter, to override the decisions of courts in nine jurisdictions, and to override the unanimous decision of the Supreme Court of Canada, without using the notwithstanding clause, is based on a leap of logic in law: that because the Supreme Court of Canada did not answer the fourth question put to them by the government in the marriage reference, Parliament is now free to decide the issue any way it wants.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

En cas de besoin, le comité peut inviter toute autre personne à lui fournir des renseignements sur la question qui lui est soumise.
If necessary, the Committee may call upon any other person to provide information relating to the matter before it.

Dans cet esprit il a procédé à un débat d'orientation sur deux questions qui lui ont été soumises par la Présidence et qui couvrent deux aspects-clés du futur régime: les mentions obligatoires essentielles à retenir pour assurer la traçabilité de la viande et les conditions essentielles pour définir l'origine de la viande ainsi que les modalités pour mentionner cette origine;
With this in mind it held a policy debate on two questions submitted to it by the Presidency, which cover two key aspects of the future system: the essential compulsory references used to ensure the traceability of the meat and the essential conditions for defining the origin of the meat and the ways in which to indicate the origin.

En cas de besoin, le comité peut inviter toute autre personne à lui fournir des renseignements sur la question qui lui est soumise.
If it considers appropriate, the Committee may invite any other person to provide information relating to the matter before it.

Premièrement, sur l'obligation constitutionnelle de négocier, si on lit très attentivement l'avis de la Cour suprême, on va se rendre compte que la Cour suprême commence par dire, pour répondre à la première question qui lui a été soumise, que le Canada «détient le pouvoir de mettre en oeuvre tous les arrangements constitutionnels souhaités [.] y compris [.] la sécession du Québec du Canada».
First, with regard to the constitutional obligation to negotiate, if one reads carefully the Supreme Court opinion, one realizes that, to answer the first question submitted to it by the federal government, it initially pointed out that “it lies within the power of the people of Canada.to effect whatever constitutional arrangements are desired., including.the secession of Quebec from Canada”.