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Vous avez des questions sur l'impôt?

Vertaling van "question que vous avez soulevée quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Vous avez des questions sur l'impôt?

Income Tax Questions?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence d'indépendance de la justice, d'importantes questions sont soulevées quant à l'application effective du droit de l'Union, de la protection des investissements à la reconnaissance mutuelle des décisions dans des domaines aussi variés que les différends portant sur la garde d'enfants ou l'exécution des mandats d'arrêt européens.

In the absence of judicial independence, serious questions are raised about the effective application of EU law, from the protection of investments to the mutual recognition of decisions in areas as diverse as child custody disputes or the execution of European Arrest Warrants.


11. Envisagez-vous la possibilité d’engager un dialogue au titre de l’article 155 du TFUE sur l’une des questions soulevées dans la présente consultation?

11. Do you wish to consider initiating a dialogue under Article 155 TFEU on any of the issues identified in this consultation?


(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]


(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]


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Je voudrais à présent aborder certaines des questions que vous avez soulevées quant à la santé publique et aux procédures nécessaires.

Let me now deal with some of the issues that you raised surrounding public health and the procedures that are needed.


- (EN) En ce qui concerne la question que vous avez soulevée quant à la tremblante chez le mouton et l'ESB, bien qu'il s'agisse de maladies similaires, elles sont assez différentes dans leurs modes de transmission, etc.

In relation to the issue you raise about scrapie in sheep and BSE, whereas they are similar diseases they are quite different in their forms of transmission and so on.


- En ce qui concerne la question que vous avez soulevée au sujet de l'organisation des débats, je peux vous dire que la Conférence des présidents a examiné, dans un débat exhaustif et informel, la possibilité d'accorder davantage de temps aux débats dans les travaux du Parlement.

On the question which you raise about the organisation of debates, we have had an extensive, informal discussion in the Conference of Presidents about trying to create more space for debate.


Ce que je dis est que la question que vous avez soulevée appartient à une dimension de compétence religieuse, du ressort de l'Église catholique et non de la compétence du Conseil.

What I am trying to tell you is that the specific case you are referring to has a religious dimension, which means that this matter falls within the competence of the Catholic Church and not the Council.


- (ES) Monsieur le Président, je vais tenter de commenter brièvement une grande partie des questions que vous avez soulevées mais je voudrais tout d’abord remercier M. Trentin pour son rapport qui apporte une bonne contribution aux grandes orientations de politique économique que nous allons débattre.

– (ES) Mr President, I am going to try to quickly mention most of the issues raised and I would firstly like to thank Mr Trentin for his report.


D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.




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Date index: 2021-10-01
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