26.1(1) Dès que le gouvernement d'une province aura déposé devant son assemblée législative ou autrement donné avis officiellement de la question qu'il entend poser à ses électeurs dans le cadre d'un référendum portant sur la sécession proposée de cette province du Canada, les motions visant à renvoyer la question au Comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois présentées, doivent être abordées et réglées en priorité avant tous les autres ordres du jour. CONSIDÉRATION DE LA MAJORITÉ CLAIRE
26.1(1) Immediately after the government of a province tables in its legislative assembly or otherwise officially releases the question that it intends to submit to its voters in a referendum relating to the proposed secession of the province from Canada, motions to refer the question to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other orders of the day.