Vertaling van "question prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question prévue
anticipated question

Comité directeur sur les questions relatives à l'observation de l'exonération prévue dans la Loi sur les Indiens
Steering Committee on Indian Act Exemption Compliance Issue

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure permet également aux députés qui ont déjà fait inscrire au Feuilleton les quatre questions prévues, de débattre une ou plusieurs de ces questions à la Chambre afin de pouvoir en faire inscrire d’autres .
This new procedure also gave Members who have the maximum of four questions on the Order Paper the option of transferring one or more of their questions for debate in order to submit other questions for the Order Paper.

3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou au-delà.
3. In the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to the Framework Agreement, the agreed arrangements within the meaning of point 3.2 of Annex 2 to the Framework Agreement (laid down by common accord and concerning addressees, consultation procedure, i.e. secure reading room and meetings in camera, or other matters) designed to preserve the confidentiality of the information shall be deposited together with the confidential information at the secretariat of the parliamentary body/office holder or at the CIS when the information is classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.

l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.
the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 89 and 90 of that Regulation.

20) «pièces ou équipements d'origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou ces derniers équipements; il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d'origine si le fabricant certifie que les pièces ou équipements satisfont à la qualité des composants utilisés pour l'assemblage du véhicule en question et ont été fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule.
‘original parts or equipment’ means parts or equipment which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of parts or equipment for the assembly of the vehicle in question; this includes parts or equipment which are manufactured on the same production line as these parts or equipment; it is presumed, unless the contrary is proven, that parts or equipment constitute original parts or equipment if the manufacturer certifies that the parts or equipment match the quality of the components used for the assembly of the vehicle in question and have been manufactured in accordance with the specifications and production standards of the vehicle manufacturer.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Que, nonobstant l'article 93(1)a) du Règlement, les votes par appel nominal demandés pour les motions M-297 et M-295, prévus à l'heure actuelle immédiatement avant la période prévue pour les Initiatives parlementaires le mercredi 17 juin 2009, aient plutôt lieu à la fin de la période des questions prévue ce jour-là; et que si un vote par appel nominal est demandé pour le projet de loi C-309 plus tard aujourd'hui, il ait également lieu à la fin de la période des questions prévue le mercredi 17 juin 2009.
Notwithstanding Standing Order 93(1)(b), the recorded divisions requested for Private Members Motions M-297 and M-295, currently scheduled to take place immediately before the time provided for Private Members' Business on Wednesday, June 17, 2009 instead take place at the conclusion of question period earlier that day; and that if a recorded division is requested on Private Members Bill C-309 later today, that the vote also take place at the conclusion of question period on Wednesday, June 17, 2009.

Les dispositions de la présente directive qui concernent l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale s’appliquent également directement aux personnes qui entrent sur le territoire d’un État membre en provenance directe d’un pays tiers, pour autant que la personne concernée réside légalement dans cet État membre en tant que détenteur d’une carte bleue européenne en cours de validité, y compris durant une période de chômage temporaire, et qu’elle remplisse les conditions d’admission aux prestations de sécurité sociale en question prévues par la législation nationale.
The provisions on equal treatment as regards social security in this Directive also apply directly to persons entering into the territory of a Member State directly from a third-country, provided that the person concerned is legally residing as holder of a valid EU Blue Card, including during the period of temporary unemployment, and he fulfils the conditions, set out under national law, for being eligible for the social security benefits concerned.

La création du plus haut tribunal du Canada est une tâche extrêmement complexe en raison de la complexité du pays, parce qu'il s'agit d'une cour générale d'appel, en raison du droit civil et du common law, en raison des questions de fédéralisme, des questions linguistiques, des questions autochtones et maintenant des questions prévues par la Charte.
The complexity of creating the highest court of Canada is daunting because of the complexity of the country, because this is a general court of appeal, because there is civil law and common law, because of the federalism issues, the language issues, the aboriginal issues, and now the charter issues.

Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.
The Minister is responsible for the policy of the Government of Canada respecting assisted human reproduction and any other matter that, in the opinion of the Minister, relates to the subject-matter of this Act.

Ils ont relevé en outre l'importance de l'engagement pris par tous les membres en faveur du lancement de négociations constructives sur les questions prévues à l'ordre du jour, y compris l'agriculture et les services.
They also noted the importance of the agreement by all the Members on the initiation of constructive negotiations under the built-in agenda, including agriculture and services.