Traduction de «question prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

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leading question [ loaded question ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les traités de l'UE prévoient que la question du bien-être animal doit être prise en considération dans le cadre de certaines politiques de l'Union telles que l'agriculture ou le marché intérieur.
In the EU treaties, animal welfare represents an issue to be considered within the framework of certain EU policies such as agriculture or internal market.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2, point c).
3. The reports referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accompanied, where appropriate, by proposals for adaptations, in particular as regards the extension of the scope of this Regulation to public documents relating to new matters as referred to in point (a) of paragraph 1 and point (a) of paragraph 2, the establishment of new multilingual standard forms, as referred to in point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2 and the use of electronic systems for the direct transmission of public documents and the exchange of information between the authorities of the Member States as referred to in point (c) of paragraph 1 and point (c) of paragraph 2.

1. Les États membres prévoient qu'en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation en question à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il soit peu probable que la violation en question n'engendre des risques pour les droits et les libertés d'une personne physique.
1. Member States shall, in the case of a personal data breach, provide for the controller to notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the supervisory authority, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Plus important, les modifications en question prévoient, préalablement à l'importation ou à l'exportation des marchandises, la présentation par les opérateurs d'un certain nombre de données.
Most importantly, the changes contain a provision that traders should submit certain information prior to importing or exporting goods.

3. réaffirme que le dernier siècle a été marqué par une augmentation de 0,6 ° C de la température atmosphérique et par une hausse du niveau moyen des mers de 0,17 mètres, et que les modèles scientifiques utilisés pour l'étude de ces questions prévoient que ces valeurs continueront à augmenter au cours de ce siècle;
3. Recalls that the last century saw a 0.6°C increase in atmospheric temperature and a 0.17 m increase in the average sea level, and that the scientific models used to study these topics predict that these values will continue to rise over the course of this century;

Le document d'orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité prévoient tous deux une meilleure coordination des activités de politique extérieure de l'UE et fournissent une approche cohérente s'appuyant sur des accords, des partenariats stratégiques et des dialogues politiques de l'UE.
The Action Oriented Paper on strengthening the EU external dimension against trafficking in human beings and the Global Approach to Migration and Mobility both provide for better coordination of the EU’s external policy activities and provide a coherent approach based on EU agreements, strategic partnerships and political dialogues.

Cette disposition pourrait être acceptable à condition que les dispositions sur les actes délégués en question prévoient les pertes de droits.
So long as the provisions on delegated acts in question allow for the loss of rights, this provision should be acceptable.

Cette disposition pourrait être acceptable à condition que les dispositions sur les actes délégués en question prévoient une obligation de notification.
So long as the provisions on delegated acts in question allow for the introduction of a notification requirement, this provision should be acceptable.

31. suggère que les codes de conduite en question prévoient notamment la rupture immédiate des relations avec les clients dont on a des raisons suffisantes de supposer qu'ils ont des liens avec la criminalité organisée; suggère, en outre, que l'on étudie des mesures qui habilitent juridiquement les membres des professions menacées susmentionnées, dès lors qu'ils ont de bonnes raisons de supposer que tel ou tel client a un lien avec la criminalité organisée et nonobstant le secret professionnel auquel ils sont tenus, de s'adresser aux autorités de répression, afin de pouvoir prévenir activement le risque d'être impliqués dans des actes de criminalité organisée ou abusés par cette criminalité;
31. Urges that these codes of conduct should provide inter alia for the immediate termination of contacts with clients whom there is good reason to suppose are linked with organized crime; further urges that measures should be considered to enable those in the endangered professions - notwithstanding their professional confidentiality - to approach the prosecuting authorities if they have good reason to suppose that clients of theirs are linked to organized crime, so that they can take action to avoid being involved in or exploited by organized crime themselves;