Traduction de «question précise était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur des questions précises
Issue Specific Report

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

il n'était pas question de
it has not been the aim to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En ce qui concerne la question de l’utilisation des capacités et des capacités excédentaires, en complément des données de deux producteurs et en l’absence d’informations précises sur l’utilisation des capacités du troisième producteur, il a été supposé que le taux d’utilisation des capacités chez ce dernier était du même ordre que celui des deux autres producteurs, à savoir 90 % pendant la PER.
Regarding the question of capacity utilisation and excess capacity, further to the data of two producers, in the absence of any precise information on the capacity utilisation of the third producer it was assumed that its capacity utilisation was in the range of the two other producers, i.e. 90 % in RIP.

D’abord, sur la question des inondations, je suis venu comme commissaire au marché intérieur et aux services répondre à une question précise, Monsieur Kelly, qui était la suivante: comment mieux utiliser les assurances, notamment pour indemniser des personnes touchées dans leurs biens matériels personnels?
First, on the question of the floods, I came as the Commissioner for the Internal Market and Services to reply to a specific question, Mr Kelly, which was as follows: how can best use be made of insurance policies, particularly to compensate people whose personal property has been affected?

C’était précisément l’objet d’une de mes questions, en sachant que le montant promis ou prévu au départ était de 500 millions d’euros.
One of my questions was exactly this, that the original promise or plan envisaged EUR 500 million.

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

Cette partie a affirmé que, si l’avis d’ouverture était pour le moins vague sur la question des grilles de caniveau, il était en revanche clairement précisé, au considérant 16 du règlement instituant des mesures définitives, que «les pièces doivent permettre un accès sûr et facile à la cavité souterraine, qu’il s’agisse du passage d’un homme ou d’une inspection visuelle».
This party argued that whereas the Notice of initiation was at least unclear with regard to channel gratings, recital 16 of the definitive measures Regulation specified clearly that ‘castings must allow for safe and easy access to the underground chamber, may it be for the purpose of man entry or visual inspection’.

Pour en revenir à cette question précise, le principe général sous-jacent de la réforme de juin dernier de la politique agricole commune était que les fonds alloués à chaque pays doivent correspondre à la moyenne des aides accordées au cours de la période de référence.
Turning to the question itself, the general principle underlying last June’s reform of the common agricultural policy was that the funds per country would have to relate to the average aid granted in the course of the reference period.

Cette réunion était trop courte et vous n'avez, à vrai dire, pas répondu à une série de questions précises et pourtant cruciales qui vous ont été posées par des collègues.
It was too short. And you actually failed to answer a number of precise and really rather crucial questions put to you by the delegates, which I think is a shame.

- Monsieur le Président, je voulais savoir si c'était une question précise, ou une question bateau.
– (FR) Mr President, I wanted to know if this was a real question or a spoof question.

Cette lacune a été en partie comblée, étant donné que l'évaluateur a utilisé le rapport de la FEF qui était précisément fondé sur les rapports finaux, mais ce rapport a été centré sur les questions relatives à l'adhésion et limité à quatre pays.
This deficiency is partially remedied by the use the evaluator made of the ETF report, which was precisely based on the Final Reports but focussed on accession issues only and was limited to four countries.