Vertaling van "question proprement dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La place accordée aux questions relatives à l'État de droit dans les priorités essentielles fixées comme conditions à l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro est un autre exemple de l'importance prioritaire que revêt cette question avant le début des négociations proprement dites.
The weight of rule of law issues in the key priorities set out as conditions for the opening of accession negotiations with Albania and Montenegro is another example of prioritising this area ahead of the actual negotiations.

[30] Un certain nombre de directives contiennent en effet une clause qui, bien qu'elle ne constitue pas une règle de conflit de lois proprement dite, n'est pas sans incidence sur la question de la loi applicable au contrat.
[30] A certain number of directives contain a provision that, although not being a conflict of laws' rule, have an impact on the applicable law to a contract.

Le règlement "Faillite" [92], entré en vigueur le 31 mai 2002, s'il ne contient pas de règle de conflit de lois relative à la compensation proprement dite, n'est pas pour autant sans incidence sur cette question.
The Bankruptcy Regulation, [92] which entered into force on 31 May 2002, contains no conflict rules concerning offsetting as such, but even so it has an impact on this question.

La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent.
The question whether the enforcement of a judgment should be suspended is closely linked to the individual case and might consequently be handled more efficiently by the chamber that made the judgment or one of its judges.

En dehors de la formation proprement dite, il s'avère très important de travailler en réseau sur ces questions environnementales, en particulier pour la politique communautaire de coopération au développement, qui regroupe des expériences très diverses.
Besides formal training, networking on environmental issues is very important, particularly in EU development co-operation where there is a wide diversity of experience.

La définition du champ d'action géographique a donné lieu à un nombre plus élevé de questions de la part des candidats (et, parfois, en interne) au cours de la période 1998-2000 que la définition des domaines d'activités pouvant bénéficier d'un financement, mais n'a pas posé beaucoup de problèmes dans la procédure de sélection proprement dite.
The definition of the geographical scope has given rise to more questions from applicants (and sometimes internally) during the period of 1998-2000 than the definition of eligible fields of activities, but has caused few problems in the actual selection process.

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.