Vertaling van "question prioritaire constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des questions prioritaires
Priorities Issues Directorate

Questions prioritaires en matière de politique
Priority Policy Issues

Section de l'analyse des questions prioritaires
Priority Issues Section

question prioritaire
priority question

question non prioritaire
non-priority question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. constate que la Commission n’a pas procédé à la mise en œuvre d’un certain nombre de projets pilotes clés qui avaient été demandés par le Parlement, à savoir les projets relatifs à la création d’un observatoire européen des prix et des marges agricoles, la mise en place de mesures efficaces contre la spéculation sur les matières premières agricoles et l’échange des meilleures pratiques en vue d'une simplification des règles de conditionnalité; rappelle que pour le Parlement, il s’agit toujours de questions prioritaires et demande à la Commission de fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en œuvre ces projets pilotes ainsi que de préciser comment elle entend traiter ces questions prioritaires à l’avenir;
9. Notes that the Commission has not implemented a number of key pilot projects requested by Parliament: ‘European Farm Prices and Margins Observatory’, ‘Measures against speculation with agricultural commodities’ and ‘Exchanging best practice for cross-compliance simplification’; reiterates that these issues are still priorities for Parliament and expects the Commission to provide a thorough explanation as to why it has failed to implement the pilot projects and how it plans to address these priorities in future;

11. juge inacceptable qu'en Turquie, les femmes soient toujours victimes de violences systématiques et de toutes sortes de discriminations, et attire l'attention sur le droit ‑ profondément enraciné et toléré ‑ de commettre des "crimes d'honneur"; attend, partant, de la Commission, qu'elle en fasse une question prioritaire; constate également que depuis la prise de pouvoir par l'AKP en 2002, les femmes éprouvent beaucoup plus de difficultés à travailler dans l'administration publique; craint à cet égard que la décision du gouvernement AKP de supprimer dans la nouvelle constitution l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures débouche à terme également sur la suppression de l'interdiction du port du voile dans l'administration turque, ce qui à son tour accroîtrait la pression sociale exercée sur les femmes en général pour qu'elles portent le voile;
11. Considers it unacceptable that women in Turkey are still victims of systematic violence and all manner of discrimination, and draws attention to the deep-rooted and tolerated 'right to commit honour crimes'; expects the Commission, therefore, to make this a priority for attention; also notes that, since the AKP came to power in 2002, it has been made far more difficult for women to work in public administration; fears, in this context, that the decision by the AKP Government to abolish the traditional ban on the wearing of headscarves at universities and other higher-education establishments in the new Constitution will ultimately also lead to abolition of the ban on the wearing of headscarves in the Turkish administration, which in turn will increase social pressure on women in general to wear headscarves;

Constatant que 82,4 % des municipalités indiquent leur dépendance éventuelle de l’aide fédérale et provinciale en cas d’urgence CBRN, le Comité croit que les mesures de soutien constituent une question prioritaire que les autorités fédérales et provinciales doivent résoudre.
The Committee is of a view that providing for the 82.4% of municipalities who feel they would rely on Federal and Provincial aid in the event of a CBRN event must be a matter of priority for the Federal and Provincial authorities to resolve.

17. se félicite de la communication de la Commission sur Kaliningrad (COM(2001) 26 ) et des débats qui ont eu lieu à la suite de cela sur Kaliningrad, notamment dans le cadre du plan d'action sur la dimension septentrionale, qui reconnaissent à la fois le rôle unique que joue Kaliningrad dans les relations stratégiques trilatérales entre l'Union européenne, les pays candidats (notamment la Pologne et la Lituanie) et la Russie; regrette cependant que le Conseil n'ait toujours pas annoncé l'adoption de mesures plus concrètes, en particulier en ce qui concerne les quatre questions prioritaires (circulation des biens, circulation des personnes, protection de l'environnement et approvisionnement énergétique) et prie instamment le Conseil de proposer les premières mesures de modernisation des sections concernées des corridors paneuropéens de transport I (Gdansk-Kaliningrad-Riga) et IX. B (Kaliningrad-Vilnius-Minsk) en tant que premier pas pour résoudre ces questions; constate que Kaliningrad est un important carrefour commercial mais qu'aucune action concrète n'est lancée pour moderniser la section concernée du corridor de transport I; insiste pour que, si ce corridor est pleinement modernisé de façon à inclure Kaliningrad et à permettre la libre circulation des marchandises et un commerce international conséquent, l'Union européenne contribue au financement des coûts de la modernisation;
17. Welcomes the Commission's Communication on Kaliningrad (COM(2001) 26 ) and the subsequent discussions on Kaliningrad, not least under the framework of the Action Plan for the Northern Dimension, in the external and cross-border policies of the European Union 2000-2003, which together recognise the "unique part” that Kaliningrad plays in the strategic trilateral relationship between the EU, the applicant countries (notably Poland and Lithuania) and Russia; regrets however that the Council has yet to announce the adoption of more concrete measures, especially with regard to the four priority issues (movement of goods, movement of people, environmental protection and energy supplies) and urges the Council to propose early progress on the upgrading of the relevant sections of the Pan-European Transport Corridors I (Gdansk-Kaliningrad-Riga) and IX. B (Kaliningrad-Vilnius-Minsk) as a first step in resolving these issues; notes that Kaliningrad is an important trade crossroads and that practically no action is being taken to modernise the relevant section of Transport corridor 1; stresses that if the Corridor is to be fully modernised to encompass Kaliningrad and ensure efficient international trade and free movement of goods, the EU will have to contribute towards the cost of modernisation;

Constatant les résultats positifs obtenus jusqu'ici concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées, il a souligné que cette question devait rester prioritaire, en insistant sur le caractère durable du retour.
Following the positive results achieved so far in the field of return of refugees and IDPs, it stressed the need for this issue to remain a priority, with an emphasis on sustainability.

Lors de sa session du 1 mars 2002, le Conseil "marché intérieur" s'est penché sur la question et a décidé que ce dossier devait rester prioritaire. Il a également constaté que le Parlement européen n'avait pas encore rendu son avis dans le cadre de la procédure de consultation.
The Internal Market Council assessed the state of play at its session on 1 March 2002 and agreed to continue to give high priority to this file, noting that the European Parliament had still not delivered its opinion in the framework of the consultation procedure.

Ces deux systèmes peuvent-ils coexister?". Mais, lorsque la Convention chargée de rédiger la constitution pour l'Europe aborda ces questions, force fut de constater que la question du système électoral était bien moins prioritaire que celles des compétences du Parlement et de sa place dans l'équilibre interinstitutionnel.
Can the two systems be combined?’ When the constitutional Convention discussed these questions, however, it must be admitted that the electoral system was of a lower order of priority to those of the powers of the Parliament and its place in the inter-institutional balance.

Une action préparatoire d'un coût de 22 millions d'écus, incluant des études de faisabilité et des projets pilotes, est en cours dans le domaine des EURO-RNIS (Réseau numérique à intégration de services, comportant des services de santé, le télétravail, l'éducation, les applications en faveur des PME et les services de desktop multimédia). Conformément au mandat du Conseil européen d'Essen de décembre 1994, la Commission a mis sur pied un groupe à haut niveau pour définir les critères d'installation de réseaux environnementaux. L'idée est d'associer les Etats membres afin de développer des projets d'intérêt commun pour la protection de l'environnement tels que la gestion des déchets ou la politique de l'eau. S'agissant des réseaux de transports, l'évaluation des 14 projets prioritaires (cf. annexe) est compliquée par le fait qu'il s'agit de projets d'infrastructure à long terme, et forcément transfrontaliers : des progrès substantiels sont constatés sur une section d'un projet alors que rien n'est entrepris ailleurs. Etablir le cadre légal approprié pour les RTE a été particulièrement difficile en raison des désaccords entre les Etats membres et le Parlement européen sur la question de savoir s'il fallait inclure les projets prioritaires tels qu'approuvés à Essen ainsi qu'un article sur la nécessité d'une évaluation environnementale - ce sur quoi la Commission s'est engagée. Plus préoccupante à long terme, aux yeux de la Commission, est la réticence des gouvernements nationaux à adapter leurs priorités en fonction de la construction des RTE. Tout en se félicitant des bénéfices potentiels - création d'emplois, compétitivité et cohésion économique - de nombreux pays se comportent comme si la construction et le financement de ces réseaux étaient l'affaire des autres. Ceci se traduit par des progrès très lents dans la définition des projets (p.ex. le Brenner), des divergences de calendrier entre autorités nationales de part et d'autre d'une frontière (par exemple le Par ...
Preparatory action is underway involving feasibility studies and pilot projects costing 22 million ecus in the domains of EURO-ISDN (Integrated Service Digital Network, involving health care, teleworking, education, applications for small and medium-sized enterprises and desktop/multimedia services. Following a mandate from the Essen European Council in December last year, the Commission has established a high level group to define the criteria for the setting up of environmental networks. The idea is for member states to join in developing projects of common interest for environmental protection or improvement such as waste management or water policy. In terms of the transport networks, assessing the progress of the 14 priority projects is complicated by the fact that these are long-term infrastructure projects, necessarily cross-border: it may be that there is substantial progress in one section of a project and no action elsewhere. Establishing the proper legal framework for the TENs has been greatly hampered by disagreement between Member States and the European Parliament as to whether to include the priority projects as agreed at Essen and an article on the need for environmental assessments - to which the Commission is committed. Of greater long term concern to the Commission is the perceived reluctance of national governments to adapt their national priorities to building the TENs network. While welcoming the potential benefits - competitiveness, job creation and economic cohesion - many countries behave as if construction and funding are the job of someone else. This is reflected in terms of slow progress in defining projects (eg. the Munich-Verona ie.Brenner), conflicting scheduling on the part of national authorities either side of a border (eg. PBKAL, HST-East), failure to resolve financing questions (eg PBKAL, Brenner, HST-East) and inability to from multinational project authorities to co- ordinate work on projects (eg. PBKAL, Brenner).

A l'issue de ce débat, le Président a constaté qu'une large convergence de vues était apparue sur les thèmes qui requièrent l'attention prioritaire de l'Union, à savoir en premier lieu l'emploi, ainsi que les questions liées à la préparation de l'UEM (notamment la convergence économique durable, les relations entre les Etats membres participant dès le début à la zone euro et les Etats membres non-participants), la lutte contre la fraude et l'harmonisation fiscale.
Following the debate, the President noted that there was a broad convergence of views on the priorities for the Union, first and foremost being employment, together with questions connected with preparation for EMU (particularly sustainable economic convergence, relations between the Member States participating in the Euro area from its inception and non-participating Member States), combating fraud and fiscal harmonization.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...