Traduction de «question pourrait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national.
Full admission to the Bar in the relevant Member State of the European Union might therefore be necessary for representation before courts and other competent authorities in the EU Party since it involves practice of EU and national procedural law.

À ce stade, la Commission pense que le CCR sera un instrument non contraignant, mais elle consultera dûment toutes les parties intéressées au moment de son élaboration. La question pourrait donc être soulevée de nouveau.
The Commission considers at this stage that the CFR would be a non-binding instrument. However, the Commission will consult extensively all interested parties when elaborating the CFR. In that context this question might be raised again.

(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

La question serait donc de savoir si l’administration judiciaire pourrait obtenir les mêmes conditions de BNFL.
The question should then be whether the administrator would have been able to extract those terms from BNFL.

L'amendement est superflu et se prêterait en outre à des conclusions a contrario concernant toutes les dispositions dans lesquelles une telle possibilité ne serait pas mentionnée et pourrait donc mettre en cause la possibilité que la Commission adresse des questions aux États membres en vertu de l'article 10 ou de l'article 226 du Traité.
The amendment is superfluous and would, moreover, lend itself to contradictory conclusions concerning all provisions in which such a possibility was not referred to, and could thus militate against the Commission addressing questions to Member States under Article 10 or Article 226 of the Treaty.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Cette analyse pourrait être confiée au comité éducation ou, si cela peut s'avérer plus efficace, à un autre groupe, moins concerné par le travail ordinaire de l'Union européenne et donc davantage capable de prendre le temps et le recul nécessaires pour examiner les questions soulevées.
This examination might be done through the Education Committee; or it might be more efficient to use another group, less concerned with the regular work of the EU, and thus more able to bring the necessary time and perspective to the issues raised.

Ainsi, alors que les consulats devraient, en principe, délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une période de validité pouvant atteindre cinq ans aux catégories de personnes énumérées dans la disposition en question (qui sont, essentiellement, des voyageurs réguliers, donc «connus»), la marge d’appréciation qui leur est laissée, conjuguée à leur réticence à délivrer des visas à entrées multiples de longue durée, fait que le nombre de visas à entrées multiples de longue durée effectivement délivrés est nettement inférieur à ce qu'il pourrait être.
So while consulates should in principle issue MEVs with a period of validity of up to five years to the categories of persons enumerated in the article (who are, essentially, regular travellers and therefore ‘known’), the margin of discretion left to consulates, combined with their reluctance to issue MEVs with a long period of validity, means that far fewer MEVs with long validity are issued than could potentially be the case.