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Les questions qui pourraient entraîner des différends

Traduction de «question pourraient justifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signaler les questions qui pourraient poser des problèmes

flag problem areas


les questions qui pourraient entraîner des différends

questions likely to give rise to disputes


liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Diverses questions d'intérêt public pourraient justifier cette procédure, et nous croyons que les ordonnances de mise sous scellés ne devraient pas servir à toutes les sauces.

A variety of public interest issues might justify the sealing, and it is our position that sealing orders should not be used in each and every case.


C'est une bonne question, monsieur le Président, mais je ne vois pas en quoi les 800 crimes dont parle le ministre pourraient justifier l'existence d'une pareille mesure législative.

Mr. Speaker, that is a good question, but I do not believe the bill is justified by the 800 the minister now refers to.


2. relève que des informations font état d'atteintes répétées aux droits des travailleurs dans nombre de pays qui ont pourtant ratifié les conventions pertinentes de l'OIT et que, s'il s'avérait qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux des travailleurs énoncés dans les conventions de l'OIT, les atteintes en question pourraient justifier, selon les dispositions de l'article 16 du règlement, un retrait temporaire du bénéfice des préférences SPG+;

2. Notes that, despite their ratification of the relevant ILO conventions, repeated infringements in relation to workers’ rights have been reported as occurring in many of those countries and that if these infringements are found to constitute serious and systematic violation of the ILO’s core labour rights they could, as laid down in Article 16 of the Regulation, provide grounds for temporary withdrawal of GSP+ preferences;


44. souligne qu'une stratégie Europe 2020 ne peut être crédible que si elle est correctement financée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission; souligne qu'à cet égard, si une intervention plus importante de la Banque européenne d'investissement ou un recours accru aux partenariats public-privé (comme proposé par la Commission dans sa communication) peuvent s'avérer être une solution efficace dans certains cas solidement justifiés au niveau économique, cette approche ne peut toute ...[+++]

44. Emphasises that a Europe 2020 strategy can be credible only if it is adequately funded; regrets that this issue is not addressed by the European Council nor by the European Commission; underlines in that respect that if a greater EIB intervention or a stronger reliance on PPP (as proposed by the Commission in its communication) can in some soundly economic justified cases prove to be an effective solution, it cannot constitute a ‘one-size-fits-all solution’; furthermore asks the European Commission to assess the role long-term ...[+++]


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Il conviendrait que la commission du développement et la commission de la pêche du PE gardent à l'esprit que la CE devrait chercher à vérifier si les accords signés ne comportent pas de dispositions qui s'avèrent plus onéreuses pour les propriétaires de navires de pêche communautaires que ceux signés par la Côte d’Ivoire avec d'autres nations, dispositions qui pourraient mettre en question les règles acceptées et adoptées par la Communauté pour des pêches similaires, par exemple des procédures d'inspection et d'hygiène, des retards pouvant entraîner des faiblesses sur le plan de la concurrence, de même que des demandes de taxes supplémentair ...[+++]

Parliament's Development and Fisheries Committees should bear in mind that the EC should try to verify if the Agreements signed doesn't include dispositions that are more onerous to the EC vessel owners than those signed by Côte d'Ivoire with other nations, dispositions that could put in cause the Community accepted and adopted rules for similar fisheries, for instance inspection and sanitation procedures, delays that can mean competition weaknesses, extra or non justifiable taxes asked for.


Néanmoins, le fait qu'il s'agisse d'une proposition intégrée ne justifie pas que soient seulement exposés des principes généraux et écartées des mesures concrètes qui pourraient orienter judicieusement les plans des États membres; d'autre part, ces lignes directrices ne prêtent pas suffisamment attention à certaines questions clés comme les moyens de concilier la vie familiale et professionnelle, la situation des handicapés, les d ...[+++]

Nonetheless, we feel that the fact of this being an integrated proposal is not a reason for it to consist merely of general principles without setting out concrete measures which could meaningfully guide the Member States’ plans. We also believe that these guidelines do not pay sufficient attention to a number of key issues, among them the reconciliation of family and working life, the circumstances of people with disabilities, the challenges posed by immigration and the need to reduce workplace accidents.


L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, j'aurais bien aimé que le député explique, à titre de préambule à sa question, quels motifs d'ordre juridique pourraient justifier de telles mesures extraordinaires.

Hon. John Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Minister of Western Economic Diversification and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, I wish the hon. member had included with his question his premise of the legal grounds upon which such an extraordinary measure could be taken.


Tout d'abord, ces organisations pourraient confirmer que les mesures en question sont pleinement respectueuses des besoins de protection justifiés.

First, such organisations could confirm that measures do comply fully with justified needs for protection.


Il faut toutefois tenir compte de la question des réfugiés sur place, où des changements de circonstances dans le pays d'origine d'une personne, notamment des changements dans la situation politique, alors que cette personne était absente, pourraient justifier les craintes de persécution et la demande d'asile alors qu'elles ne l'étaient pas avant.

However, there is the issue of refugee sur place, whereby changes in circumstances in a country of origin while the individual has been away from home result in a well-founded fear of persecution and a well-founded claim for asylum where none was appropriate before, such as fundamental changes in the political situation in a country.


Un dollar est un dollar, et pourquoi les aînés devraient-ils.Lorsque, par exemple, on doit effectuer des choix difficiles et qu'on entend parler des difficultés des jeunes familles et des avantages relatifs que la société tire de l'investissement dans les enfants, en particulier, peut-on justifier l'octroi d'un avantage fiscal ou d'un crédit d'impôt aux aînés lorsque, dans les faits, les sommes en questions pourraient peut-être être mieux utilisées ailleurs?

A dollar is a dollar, and why should seniors— For instance, when we're making these difficult choices and we hear of the hardship of young families and the relative return of society investing particularly in children, is it justifiable that we have effectively a tax advantage or a tax credit for senior citizens when in fact it would be better allocated elsewhere, maybe?




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Date index: 2024-04-25
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