Traduction de «question posée présente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

question posée par le réviseur [ question du réviseur ]
review query

question posée à l'expert
question put to the expert

Les dix principales questions posées par les électeurs à propos des affaires étrangères et du commerce international
Constituents' Top Ten Questions Regarding Foreign Affairs and International Trade

question posée par Sir Stafford Cripps
Cripps question

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QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

sophisme de la question mal posée
question fallacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du conseil consultatif s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, lorsque la Commission leur fait savoir que ces informations présentent, pour des motifs justifiés, un caractère confidentiel ou que rendre un avis demandé ou répondre à une question posée conduirait à la divulgation de telles informations confidentielles.
3. Without prejudice to Article 287 of the Treaty, Board members shall be required not to disclose information to which they have gained access through the Board’s proceedings if the Commission informs them that such information is justifiably of a confidential nature or that responding to a request for an opinion or a question raised would lead to the disclosure of such confidential information.

Le groupe socialiste du conseil communal de la municipalité de Madrid a pu prendre connaissance de la lettre, du 27 octobre, du directeur général de l'environnement de la Commission. En cause, la procédure pour infraction ouverte à la suite des travaux de mise en souterrain de l'autoroute M-30 sur la base du dossier d'information ouvert en 2004, qui résultait de la question posée par l'auteur de la présente question en février de cette année-là (P-0494/04).
The Socialist Municipal Group in the Madrid City Council has had access to the letter sent on 27 October by the Director-General of the European Commission's DG Environment concerning the infringement proceedings opened in respect of the underground routing of the M30 on the basis of the inquiry launched in 2004 following the question I submitted that year (P-0494/04).

Conformément à l'article 287 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux du comité, du bureau ou des groupes de travail, lorsque la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée présente un caractère confidentiel.
Pursuant to Article 287 of the Treaty, Committee members shall be required not to disclose information to which they have gained access through Committee, Bureau or working party proceedings, if the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is of a confidential nature.

À une question posée à ce sujet par l'auteur (E-4752/05), la Commission avait répondu comme suit: "Avant que la Commission puisse présenter aucun commentaire sur cette législation, il est indispensable qu'elle achève l'examen de la documentation, qu'elle vient de recevoir, et, si nécessaire, qu'elle demande également des éclaircissements au gouvernement grec".
In its answer to a previous question (E-4752/02), the Commission stated that: 'Before the Commission can submit any comments on this legislation, it is necessary to complete its examination of the documentation that has just been received and if necessary also ask the Greek Government for clarifications'.

En ce qui concerne les cas d'adoption internationale non résolus à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en Roumanie, ainsi que des deux questions posées par l'auteur de la présente, auxquelles les réponses ont été évasives et incomplètes, la Commission pourrait-elle:
With reference to the cases of international adoption still pending after the entry into force of the new law in Romania and to my two previous questions on the subject, the answers to which were evasive and incomplete, can the Commission say:

La Commission européenne a confirmé cette jurisprudence dans sa réponse écrite à la question posée par l'auteur de la présente question le 13 mai 2003 (H-0273/03).
The Commission confirmed this practice in its written answer of 13 May 2003 (H-0273/03).

La Commission vous invite à présenter vos observations sur le présent livre vert (ainsi que sur le document de travail des services de la Commission) et en particulier sur les questions posées ci-après.
The Commission invites you to comment on this Green Paper (including the Commission Staff Working Paper) and in particular on the questions listed below.

La Commission a déjà reconnu, dans sa réponse à des questions posées par l'auteur de la présente question (H-0699/00), qu'il est opportun, en ce qui concerne les transbordeurs opérant sur la côte ouest de l'Écosse, de considérer les presqu'îles comme des ”îles virtuelles' aux fins d'”obligations de service public' dans le contexte de la législation européenne sur le cabotage maritime.
The Commission has previously acknowledged, in reply to questions posed by me (H-0699/00), that in the case of ferries on the west coast of Scotland, it is appropriate to treat peninsulas as 'virtual islands' for the purpose of 'public service obligations' in the context of Union law on maritime cabotage.

107. La Commission invite toutes les parties intéressées à lui transmettre leurs observations sur les questions posées dans le présent Livre vert.
107. The Commission invites all interested parties to comment on the questions set out in this Green Paper.

À cet égard, la Commission invite toutes les parties intéressées à présenter leurs commentaires sur les questions posées par la présente communication.
In this respect, the Commission invites all interested parties to provide comments on the issues raised by this Communication.